L. 2314-32 du code du travail prévoit que la constatation par le juge, après l'élection, du non-respect par une liste de candidats des prescriptions prévues à l'alinéa premier de l'article L. 2314-30

L. 2314-19 du code du travail.

L 2314-3, L 2314-19 et L 2314-32 du code du travail. » Réponse de la Cour 4.

1351 du code civil, ensemble l'article 480 du code de procédure civile, par fausse application et l'article 2314 par refus d'application ; 2°/ que l'autorité de la chose jugée n

Aux termes de l'article L. 2314-2 du code du travail, sous réserve des dispositions applicables dans les entreprises de moins de trois cents salariés, prévues à l'article L. 2143-22, chaque organisation

Indices concernant les actions Nos. 87/2363-2365-2361        L’indice des prix de détail passa, au rythme de 67% par an (ce taux avancé par le requérant n’a pas été contesté par le

  a) Actions Nos. 87/2363-2365-2361     Dans les actions citées ci-dessus, la requérante se plaint de ce que son droit au respect de ses biens n’a pas été respecté, contrairement à l’article

, conclu conformément à l'article L. 2314-6.

L. 2314-13 et R. 2314-3 du code du travail, il lui appartient également de fixer la proportion de femmes et d'hommes composant chaque collège électoral par catégorie en application des articles L. 2314

R... soutiennent que les dispositions de l'article L. 2324-22-1 du code du travail ne sont pas conformes aux articles 3 et 8 de la convention n° 87 de l'Organisation internationale du travail, à l'article

[V], pigiste au Figaro et à L'Express n'était pas soumis à cette obligation, le tribunal a violé par refus d'application le texte précité. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 2314-2 et L. 2314

2314 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 2314 du code civil : 9.

L. 2314-18-1 et L. 2324-17-1 du code du travail [désormais article L. 2314-23] leur sont applicables » (Cass Soc. 27 septembre 2017, n° 16-26.110).

L. 2314-19 ; qu'aux termes de l'article L. 2122-1 du même code dans l'entreprise ou l'établissement, sont représentatives les organisations syndicales qui satisfont aux critères de l'article L. 2121-1

Les dispositions de l'article L. 2314-30 étant d'ordre public absolu, le protocole préélectoral ne peut y déroger. 6.

L. 2315-7 et R. 2314-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 6.

21°/ à Mme Stella M..., domiciliée [...], 22°/ à Mme Sonia N..., domiciliée [...], défendeurs à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article

L. 2314-8, L. 2314-25, R. 2314-5, R. 2314-27, L. 2324-11, L. 2324-23, R. 2324-2 et R. 2324-23 du code du travail ; Mais attendu qu'en vertu des articles L. 2314-10 et L. 2324-12 du code du travail,