nanti, c'est à dire le compte courant de la SARL SUBLITTORAL, démarche qui est justifiée dans la mesure où ladite créance garantie n'était pas encore exigible et qui est conforme aux dispositions de l'article

Enfin, et au visa de l'article 2365 du Code civil sur le nantissement, M.

précités, porte nécessairement sur les fonds qui y sont déposés ; que l'acte de nantissement litigieux est d'ailleurs stipulé comme portant sur un « dépôt à terme » et non sur un « compte à terme» ; que l'article

2360 et 2364 du code civil, ensemble, par fausse application, les articles 2287 du code civil, L. 622-7 et L. 622-13 du code de commerce ; 2°/ qu'une contestation sérieuse sur l'illicéité du comportement

2363 du code civil, ensemble l'article R. 211-9 du code des procédures civiles d'exécution. » Réponse de la Cour Vu l'article 2363 du code civil et l'article L. 132-10 du code des assurances : 7.

L. 2314-25 et L. 2314-7 du code du travail, dans leur rédaction issue de l'article 7 de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015, en ce qu'ils imposent l'annulation de l'élection des délégués du personnel du

L. 2314-25 et L. 2314-7 du code du travail, dans leur rédaction issue de l'article 7 de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015, en ce qu'ils imposent l'annulation de l'élection des délégués du personnel du

L. 2314-25 et L. 2314-7 du code du travail, dans leur rédaction issue de l'article 7 de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015, en ce qu'ils imposent l'annulation de l'élection des délégués du personnel du

L. 2314-27 et L. 2324-25 du code du travail, le syndicat fait grief au jugement de rejeter sa demande d'annulation de la décision unilatérale de l'UES organisant les élections des membres des

L. 2314-24-1 et L. 2324-22-1 du code du travail, a fait droit aux demandes d'annulation dans les conditions prévues par les articles L. 2314-25 et L. 2324-23 du même code ; D'où il suit que le moyen

L. 2314-15, L. 2314-16, L. 2324-14 et L. 2324-15 du code du travail ; 3°/ que M.

L. 2314-24, L. 2314-25, L. 2324-22 et L. 2324-23 du code du travail ; 2.

L. 2314-3, L. 2314-24, L. 2324-4 et L. 2324-22 du code du travail ; Mais attendu, d'abord, que le tribunal ayant déclaré recevable la demande du SNTU CFDT aux fins d'annulation de l'élection des candidats

L.2314-23 et L.2324-1 du code du travail.

L. 2324-4-1, L. 2314-15, L. 2314-16, L. 2324-17-1 du code du travail ; 3°/ que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; pour débouter

2360 du code civil permet au créancier nanti d'opposer le nantissement à la procédure collective et que l'article 2365 du même code lui permet d'en demander l'attribution judiciaire.

des articles L. 2314-25 et L. 2314-7, L. 2324-23 et L. 2324-10 du code du travail, dans leur rédaction issue de l'article 7 de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015, dès lors qu'ils imposent l'annulation

L. 2314-25 et L. 2314-7 du code du travail, dans leur rédaction issue de l'article 7 de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015, en ce qu'ils imposent l'annulation de l'élection des délégués du personnel du