SEDEV est sans lien avec un tel objet contentieux et a seulement trait à l'exécution d'obligations contractuelles ou, subsidiairement, à l'enrichissement sans cause d'une partie ; que de même, si l'article

service telle que les décisions du syndicat l'ont déterminée. / Le comité du syndicat peut décider de remplacer en tout ou partie cette contribution par le produit des impôts mentionnés au 1º du a de l'article

Selon le VI de l’article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales : « Les litiges relatifs aux actes pris en application du présent article sont régis par l'article L. 2331-1 du code

Ils ne peuvent l'instituer s'ils ont institué la redevance prévue à l'article L. 2333-76.

Ils ne peuvent l'instituer s'ils ont institué la redevance prévue à l'article L. 2333-76.

Ils ne peuvent l'instituer s'ils ont institué la redevance prévue à l'article L. 2333-76.

Ils ne peuvent l'instituer s'ils ont institué la redevance prévue à l'article L. 2333-76.

Ils ne peuvent l'instituer s'ils ont institué la redevance prévue à l'article L. 2333-76.

Ils ne peuvent l'instituer s'ils ont institué la redevance prévue à l'article L. 2333-76.

Ils ne peuvent l'instituer s'ils ont institué la redevance prévue à l'article L. 2333-76.

Ils ne peuvent l'instituer s'ils ont institué la redevance prévue à l'article L. 2333-76.

Aux termes du VI de l'article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales : « Les litiges relatifs aux actes pris en application du présent article sont régis par l'article L. 2331-1 du

prévue à l'article L. 2333-78 du code général des collectivités territoriales () ". 3.

L. 6321-1 du code du travail disposait dans sa rédaction en vigueur du 26 novembre 2009 au 7 mars 2014 que ''dans les entreprises et les groupes d'entreprises au sens de l'article L. 2331-1 employant

L. 2331-1 et celles répondant aux conditions mentionnées aux articles L. 2341-1 et L. 2341-2, dès lors qu'elles emploient au total au moins mille salariés, l'employeur propose à chaque salarié dont il

assujetties à la redevance spéciale prévue à l'article L. 2333-78 du code général des collectivités territoriales () ".

puisqu'elles en contestent le bien fondé, en sorte que la «remise en cause» de cette convention d'occupation du domaine public ressort de la compétence du Tribunal administratif en application de l'article

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L.2331-1, 1° du code général de la propriété des personnes publiques ; Attendu que