TA78 · 5ème chambre — 21 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 16 avril 2021, la société anonyme l'Immobilière Leroy Merlin France, représentée par le cabinet Baker et Mckenzie agissant par Me Torlet, demande au tribunal : 
 1°) de prononcer la décharge de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) à laquelle elle a été assujettie au titre des années 2019 et 2020 à raison du bien sis Les bas Graviers à Buchelay (Yvelines) ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 
 Elle soutient que : 
 - le rendement de la taxe, tel qu'il résulte du taux fixé par les délibérations du 11 avril 2019 et du 6 février 2020, est disproportionné au coût du service, en méconnaissance des dispositions de l'article 1520 du code général des impôts ; 
 - en outre, la communauté urbaine Grand Paris Seine et Oise ayant institué une redevance spéciale pour l'enlèvement des déchets non-ménagers, le traitement de ces déchets ne peut être financé par la TEOM et par conséquent son coût ne saurait être pris en compte pour évaluer la disproportion des recettes issue de la TEOM. 
 Par un mémoire en intervention enregistré le 6 août 2021, le président de la communauté urbaine Grand Paris Seine et Oise conclut, à titre principal, au rejet de la requête, et à titre subsidiaire à la substitution des taux de TEOM applicables à celui qui est issu des délibérations contestées. 
 Il soutient que les moyens soulevés par la SA Leroy Merlin ne sont pas fondés. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 27 janvier 2023, le directeur départemental des finances publiques des Yvelines, conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés par la SA Leroy Merlin ne sont pas fondés. 
 Par ordonnance du 24 janvier 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 7 février 2023 à 10h00.  
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le code général des collectivités territoriales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. A, 
 - et les conclusions de Mme Cerf, rapporteure publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Pour contester le bien-fondé des cotisations de taxe d'enlèvement des ordures ménagères à laquelle elle a été assujettie au titre des années 2019 et 2020, la SA Leroy Merlin invoque, par voie d'exception, l'illégalité des délibérations par lesquelles la communauté urbaine Grand Paris Seine et Oise 4,04 % les taux de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères applicables au titre des années 2019 et 2020. 
 2. Aux termes du I de l'article 1520 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " Les communes qui assurent au moins la collecte des déchets des ménages peuvent instituer une taxe destinée à pourvoir aux dépenses du service de collecte et de traitement des déchets ménagers et des déchets mentionnés à l'article L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales, dans la mesure où celles-ci ne sont pas couvertes par des recettes ordinaires n'ayant pas le caractère fiscal .Les dépenses du service de collecte et de traitement des déchets mentionnées au premier alinéa du présent I comprennent : 1° Les dépenses réelles de fonctionnement ; 2° Les dépenses d'ordre de fonctionnement au titre des dotations aux amortissements des immobilisations lorsque, pour un investissement, la taxe n'a pas pourvu aux dépenses réelles d'investissement correspondantes, au titre de la même année ou d'une année antérieure ; 3° Les dépenses réelles d'investissement lorsque, pour un investissement, la taxe n'a pas pourvu aux dépenses d'ordre de fonctionnement constituées des dotations aux amortissements des immobilisations correspondantes, au titre de la même année ou d'une année antérieure () ". Aux termes de l'article L. 2333-78 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction également issue de la loi du 29 décembre 2015 : " Les communes, les établissements publics de coopération intercommunale et les syndicats mixtes peuvent instituer une redevance spéciale afin de financer la collecte et le traitement des déchets mentionnés à l'article L. 2224-14. / Ils sont tenus de l'instituer lorsqu'ils n'ont institué ni la redevance prévue à l'article L. 2333-76 du présent code ni la taxe d'enlèvement des ordures ménagères prévue à l'article 1520 du code général des impôts. () Elle est calculée en fonction de l'importance du service rendu, notamment de la quantité des déchets gérés. Elle peut toutefois être fixée de manière forfaitaire pour la gestion de petites quantités de déchets ". Les déchets mentionnés à l'article L. 2224-14 sont les déchets non ménagers que ces collectivités peuvent, eu égard à leurs caractéristiques et aux quantités produites, collecter et traiter sans sujétions techniques particulières.  
 3. Par ailleurs, aux termes de l'article L. 2331-2 du code général des collectivités territoriales : " Les recettes non fiscales de la section de fonctionnement comprennent : () 12° Toutes les autres recettes annuelles et permanentes () ". Aux termes de l'article L. 2331-4 de ce code : " Les recettes non fiscales de la section de fonctionnement peuvent comprendre : 1° Le produit de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères sur les terrains de camping, de la redevance spéciale ou de la redevance pour enlèvement des ordures, déchets et résidus () 13° Les subventions et les contributions des tiers aux dépenses de fonctionnement () ". Aux termes de l'article L. 2313-1 du même code : " () Les communes et leurs groupements de 10 000 habitants et plus ayant institué la taxe d'enlèvement des ordures ménagères () et qui assurent au moins la collecte des déchets ménagers retracent dans un état spécial annexé aux documents budgétaires, d'une part, le produit perçu de la taxe précitée et les dotations et participations reçues pour le financement du service () et d'autre part, les dépenses, directes et indirectes, afférentes à l'exercice de la compétence susmentionnée () ".  
 4. D'une part, la taxe d'enlèvement des ordures ménagères n'a pas le caractère d'un prélèvement opéré sur les contribuables en vue de pourvoir à l'ensemble des dépenses budgétaires, mais a exclusivement pour objet de couvrir les dépenses exposées par l'établissement public de coopération intercommunale compétent pour assurer l'enlèvement et le traitement des ordures ménagères et des déchets mentionnés à l'article L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales et non couvertes par des recettes non fiscales affectées à ces opérations. Il s'ensuit que le produit de cette taxe et, par voie de conséquence, son taux, ne doivent pas être manifestement disproportionnés par rapport au montant des dépenses exposées pour la collecte et le traitement des déchets ménagers comme des déchets non ménagers, déduction faite, le cas échéant, du montant des recettes non fiscales de la section de fonctionnement, telles qu'elles sont définies par les articles L. 2331-2 et L. 2331-4 du même code, relatives à ces opérations. 
 5. Il résulte de ces dispositions, d'autre part, que le législateur a entendu autoriser, à compter du 1er janvier 2016, le financement par la taxe d'enlèvement des ordures ménagères du coût de collecte non seulement des déchets ménagers mais également des déchets non ménagers mentionnés à l'article L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales, d'autre part et par suite, qu'est désormais inclus parmi les recettes non fiscales du service le produit de la redevance spéciale lorsque celle-ci a été instituée. Il suit de là qu'il appartient au juge de l'impôt, pour apprécier la légalité d'une délibération fixant le taux de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères à compter du 1er janvier 2016, de rechercher si le produit de la taxe, tel qu'estimé à la date de l'adoption de la délibération, n'est pas manifestement disproportionné par rapport au coût de collecte et de traitement des déchets ménagers et non ménagers assimilés, tel qu'il pouvait être estimé à cette même date, non couvert par les recettes non fiscales affectées à ces opérations, incluant le cas échéant le produit de la redevance spéciale. 
 6. Les dépenses susceptibles d'être prises en compte sont constituées de la somme de toutes les dépenses de fonctionnement réelles exposées pour le service public de collecte et de traitement des déchets ménagers et des déchets mentionnés à l'article L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales et des dotations aux amortissements des immobilisations qui lui sont affectées, telle qu'elle peut être estimée à la date du vote de la délibération fixant le taux de la taxe. 
 En ce qui concerne l'année 2019 
 7. Il ressort des pièces du dossier, en particulier des annexes IV A7.2.1 (section de fonctionnement) et IV A7.2.2 (section d'investissement) du budget primitif correspondant au détail des dépenses et recettes prévisionnelles du service public de collecte et de traitement des déchets, produit par la communauté urbaine Grand Paris Seine et Oise à l'appui de son mémoire du 6 août 2021, que les dépenses réelles de fonctionnement, dont le montant n'est pas contesté par la société requérante, exposées par la communauté au titre du traitements des déchets, s'élèvent à la somme de 49 747 921 euros en 2019, et que les dépenses d'investissement au titre de cette même s'élèvent à la somme de 3 391 851 euros, soit un total de 53 139 772 euros. 
 8. En premier lieu, il résulte de ce qui a été dit au point 5 de la présente décision que la requérante n'est pas fondée à soutenir qu'il y aurait lieu de soustraire du coût du service, pour déterminer le caractère proportionné ou non des recettes de la TEOM, un montant forfaitaire de 20 %, correspondant à l'estimation réalisée par la Cour des Comptes et par l'ADEME du coût du traitement des déchets non-ménagers, dès lors que le produit de la redevance spéciale, lorsque celle-ci a été instituée, est désormais pris en compte au titre des recettes non fiscales permettant d'assurer un tel service. Ainsi, contrairement à ce que soutient la requérante, le coût du service à prendre en compte ne saurait être fixé à la somme de 42 511 818 euros, mais s'élève bien au montant indiqué au point précédent. 
 9. En second lieu, il ressort des pièces du dossier que les recettes non fiscales de fonctionnement à prendre en compte s'élèvent à la somme de 7 141 788 euros, correspondant, d'une part, au produit de la redevance spéciale d'un montant de 3 440 300 euros et d'autre part aux autres produits de gestion courantes d'un montant de 3 701 488 euros. En tenant compte des recettes d'investissement au titre de cette même année, d'un montant de 12 400 euros, les recettes non fiscales affectées au traitement des déchets par la communauté Grand Paris Seine et Oise s'élèvent donc au total de 7 154 188 euros en 2019.  
 10. Il s'ensuit que le montant des dépenses du service qui ne sont pas couvertes par des recettes non fiscales s'élèvent à la somme de 45 985 584 euros. Le produit de la TEOM résultant du taux de 4,04 issu de la délibération du 6 avril 2014 s'élevant, selon les mentions du budget primitif, à la somme de 40 712 336 euros, le montant des recettes réelles de fonctionnement affectées à ce service s'élève à la somme de 48 938 631 euros en 2019, pour un coût total de 53 139 772, soit un déficit de 11,47%. La société requérante n'est donc pas fondée à soutenir que le produit de la TEOM au taux de 4,04% pour l'année 2019 serait disproportionné. 
 En ce qui concerne l'année 2020 
 11. D'une part, il ressort des pièces du dossier que les dépenses réelles de fonctionnement exposées par la communauté urbaine Grand Paris Seine et Oise au titre de l'année 2020 pour le traitement des déchets, dont il n'y a pas lieu de retrancher un montant forfaitaire de 20 % ainsi qu'il a été indiqué au point 8 ci-dessus, s'élèvent à la somme de 56 417 117 euros, et que les dépenses d'investissement s'élèvent à la somme de 6 002 490 euros, soit un total de 62 419 607 euros constituant le coût du service. 
 12. D'autre part, il ressort des pièces du dossier que les recettes non fiscales ordinaires qui y sont affectées, en ce compris le produit de la redevance spéciale d'enlèvement des déchets non-ménagers, s'élèvent à la somme de 10 373 730 euros et que, par ailleurs, le produit de la TEOM au taux de 4,04% en 2020 s'élève à 41 290 000 euros, chiffres qui ne sont pas contestés par la société requérante. Il s'ensuit que les dépenses exposées pour le traitement des déchets ne sont couvertes par le produit de la TEOM et les recettes non fiscales qui lui sont affectées qu'à hauteur de 79,33%, et qu'eu égard au déficit ainsi constaté, à hauteur de 20,67%, la société requérante n'est pas fondée à soutenir que le produit de la TEOM résultant du taux fixé par la délibération du 6 février 2020 serait disproportionné. 
 13. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de la SA Leroy Merlin aux fins de décharge de la taxe litigieuse doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions relatives aux frais de l'instance. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de la SA L'Immobilière Leroy Merlin France est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la SA L'Immobilière Leroy Merlin France, au directeur départemental des finances publiques des Yvelines et au président de la communauté urbaine Grand Paris Seine et Oise. 
 Délibéré après l'audience du 7 mars 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Delage, président, 
 Mme Winkopp-Toch, première conseillère,  
 M. Thivolle, conseiller.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 mars 2023. 
 Le rapporteur, 
 Signé 
 G. A 
 Le président, 
 Signé 
 Ph. Delage La greffière, 
 Signé 
                                               V. Retby  
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.