MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande en paiement au titre de la mise en œuvre de la garantie à première demande L’article 2321, alinéa 1er, du code civil énonce que « la garantie autonome est l’engagement

Par conclusions du 25 août 2025, l'URSSAF du Languedoc Roussillon demande à la cour, au visa des articles 656, 659, 690 du code de procédure civile et des articles R. 210-11, R. 600-1, R. 631-2 et L. 631

1134 du Code civil, est désormais codifiée, à droit constant, à l'article 2321 du même code ; que sa qualification juridique exacte ne dépend pas de son intitulé mais de son objet ; qu'à cet égard, elle

La Cour de cassation a jugé qu'en statuant ainsi, alors qu'il lui appartenait d'apprécier les conditions de mise en 'uvre de la garantie, la cour d'appel avait violé l'article 2321 du code civil, l'article

bail commercial transmis aux termes du jugement arrêtant le plan de cession et modifié conformément à la correspondance du 2 septembre 2010, et à fournir à chacun une garantie autonome au sens de l'article

La Banque CIC Est, par conclusions notifiées par RPVA le 6 mars 2023, demande à la Cour de: Vu les dispositions de l'ancien article 1134 du Code Civil, Vu les dispositions de l'article 2321 du Code Civil

conditions que par acte de commissaire de justice du 21 décembre 2023, la société WISEPROFITS a fait assigner Monsieur [P] [I] devant le Tribunal judiciaire de Saint-Nazaire, sur le fondement des articles

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivé sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

En tout état de cause, il est réclamé la somme de 50 000 euros à titre de dommages et intérêts et une somme identique sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

jusqu'à mainlevée expresse délivrée par Degremont SAS à notre société après établissement du procès-verbal de réception des travaux prononcée par le maître d'ouvrage et prévue le 30/11/2015 » ; selon l'article

1134 du code civil par refus d'application, et l'article 2321 du code civil par fausse application ; 2°/ que la société Cordial, pour établir les manquements contractuels du CIC et de la société OSEO

la convocation du 4 juin 2009, ce dernier n'ayant pas pour effet d'annuler les convocations précédentes et de les priver de leur effet interruptif ; 1/ ALORS QUE l'exigence d'impartialité posée à l'article

intégrante de l'article 3,22, ce dernier étant intitulé « Procédure d'Indemnisation et paiement de l'indemnité » ; Attendu que l'article 3.22.1 §a de l'Acte de Déclarations et Garanties du 19 janvier

ce qui empêche de retenir l'existence d'une quelconque délégation ; que l'appelante soutient subsidiairement que lui a été consentie une garantie autonome à première demande ; mais qu'aux termes de l'article

S'agissant de la garantie à première demande, l'article 7.2 du bail stipule que le preneur remettra au bailleur, en plus du dépôt de garantie visé à l'article 7.1, une garantie à première demande d'un

La société Bpifrance Financement procède à des émissions d'emprunts obligataires bénéficiant, de la part de Bpifrance, de la garantie autonome à première demande prévue par l'article 2321 du code civil

Pour un plus ample exposé des prétentions et des moyens des parties, il est renvoyé à leurs dernières écritures conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

siège social sis [Adresse 2] Représentée par Maître Fabrice DELAVOYE de la SELARL DGD AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles