S'agissant de la prescription trentenaire de l'article 2272 du code civil opposée par les consorts X..., elle ne s'applique exclusivement qu'en matière d'acquisition de la propriété immobilière.

commune, ne caractérisaient pas l'existence d'une possession continue, efficace, et de nature à faire courir le délai d'usucapion, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

Jean X... : A) Sur l'empiétement du bâtiment à usage de dock : Attendu qu'aux termes de l'article 2272 du Code civil, le délai de prescription requis pour acquérir la propriété immobilière est de

, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

possesseurs avaient commencé à posséder en 1985, de sorte que la prescription avait été acquise en 2015 quand l'assignation en bornage avait été délivrée le 13 avril 2016, la cour d'appel a violé l'article

les parcelles occupées et celle objet de la demande d'expulsion, il existe une contestation sérieuse à ces demandes, l'intimée pouvant se prévaloir de la prescription acquisitive décennale prévue à l'article

applicable au jour de la donation, devenu l'article 2272 du code civil à compter de l'entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008 ; que les parties se sont expliquées sur ce fondement et sur l'application

[S] [X] et Mme [I] [A] demandent à la cour de : Vu l'article 2258 du code civil, Vu l'article 2272 du code civil, Vu l'article 2261 du code civil, Vu l'article 545 du code civil, Vu les faits exposés

Dans le dernier état de leurs écritures notifiées le 19 décembre 2023, Monsieur et Madame [W] sollicitent qu’il plaise : Vu l’article 42 de la loi du 10 juillet 1965, Vu les articles 2272, 2265 du Code

Par acte d'huissier de justice du 3 janvier 2012, Mme Z...a assigné Mme Y... sur le fondement de l'article 2272 du Code civil, pour qu'il fût jugé que sa parcelle, cadastrée section ZH no 70 s'entendît

possession utile, sans indiquer à quelles dates les consorts W... avaient accompli des actes matériels de possession qu'elle a retenus, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

premier juge a déclaré qu'ils en avaient prescrit la propriété par juste titre et qu'ils pouvaient en conséquence bénéficier de la prescription acquisitive abrégée, sa décision, sur le fondement de l'article

qu'ils ajoutent qu'ils confortent leur prescription abrégée décennale par la prescription de leur auteur les consorts D... ; que cependant, ils ne sauraient être considérés de bonne foi au sens de l'article

toujours été considérée comme l'unique propriétaire de la parcelle litigieuse ; qu'elle a acquis cette parcelle de bonne foi et par juste titre ; qu'il y a donc lieu en application des dispositions de l'article

Thorens-Lès-Glières, Groisy-Le-Plot (Haute-Savoie), défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique Vu l'article 2272 du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause ; Attendu qu'en vertu de

W... les légitimes propriétaires de la portion de terrain litigieuse. [ ] L'article 2272 du Code civil dispose que "le délai de prescription requis pour acquérir la propriété immobilière est de trente

contenu de l'acte selon elle favorable aux époux Y..., seraient erronés, ceux-ci n'en devraient pas moins être considérés comme propriétaires, pour avoir usucapé par dix ans, la Cour d'appel a violé l'article

Dès lors, en application de l'article 2272 du code civil, ils doivent être reconnus comme tels.

[W] de la demande contenue dans le corps de leurs écritures et non reprise dans leur dispositif, portant sur le fondement de l'article 2272, alinéa 2, du code civil ; - Infirmer le jugement déféré en