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15 062 résultats pour « article 2224 du Code Civil dispose que »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

4ème Chambre civile

686d731da2273490db10bb57

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

Source officielle

Page 6 sur 754

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CA

Pôle 4 - Chambre 3

635236f08c924eadffcc48fb

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

[W] [D] et Mme [M] [S] irrecevable comme prescrite ; Constate que les autres demandes sont sans objet ; Dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO10733

Cassation

15 décembre 2021

15 décembre 2021

L'article 2224 du code civil dispose que « les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant

Source officielle
TJ

Quatrième Chambre

65b2b322fd6229a4e58a3a0e

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

2224 du Code Civil .

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 1

69f441c1cdc6046d472e737d

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

1304 du code civil, vu l'article 2224 du code civil, vu l'article L.110-4 du code de commerce vu l' article 1134 du code civil, vu les articles 1108, 1338 du code civil, vu l'article 1315 du code

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

67fd5351e85d0474bddb50c8

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

L'article 2224 du code civil dispose, depuis le 19 juin 2008, date d'entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008, que les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour

Source officielle
TJ

4ème chambre 2ème section

67eed2c2b848dd6814c5e812

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Au soutien des articles 122 du code de procédure et 2224 du code civil, Mme [M] [X] invoque une fin de non-recevoir tirée de la prescription. Elle expose que M.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69cd4ef1cdc6046d47c27b71

Commerce

16 avril 2025

16 avril 2025

[S] et de Macif : L'article 2224 du code civil dispose que : « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître

Source officielle
CA

1ere Chambre sect.Civile

6538b4307ffc2c8318ee01d1

Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

L'article 2224 du code civil dispose que les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

63d379bbd1bc2605de4b47c8

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300352

Cassation

18 avril 2019

18 avril 2019

U... au paiement à titre provisionnel de la somme de 96.962,11 euros correspondant au montant de la facture du 31 juillet 2010 ; que toutefois, l'article 2243 du code civil dispose que l'interruption

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

65a0e9595bbe450008b2cd19

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

[L] et son assureur la société CGPA ont, au visa des articles 122 du code de procédure civile et 2224 du code civil, demandé au juge de la mise en état de déclarer irrecevable comme prescrite l'action

Source officielle
TJ

1ère chambre

68f90a49de0ebe408da4f3a3

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

[W] [I], la SCI D'ILYES et la SCI [I] [E] demandent au juge de la mise en état, sur le fondement des articles 1844-5, 2224 du code civil, 122, 123, 700, 789-6° du code de procédure civile: -RECEVOIR leur

Source officielle
TJ

Proximité

6983907bcdc6046d47e9eae0

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

obligations des copropriétaires en France, les dispositions de l'article 2224 du code civil relatives au délai de prescription et à son point de départ sont applicables aux actions personnelles relatives

Source officielle
TJ

3ème chambre 3ème section

65c3d9e8c432ce7d11a700c6

T. Judiciaire

31 janvier 2024

31 janvier 2024

Sur la prescription des demandes en concurrence déloyale et parasitisme L’article 2224 du code civil dispose les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100542

Cassation

5 juin 2019

5 juin 2019

2224 du code civil dispose que les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaitre les faits lui permettant de

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C201493

Cassation

23 novembre 2017

23 novembre 2017

1382 du Code civil.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10907

Cassation

18 septembre 2019

18 septembre 2019

ans ; que la loi du 17 juin 2008.portant réforme de la prescription en matière civile reprise par l'ancien article 2224 du code civil, dispose que dorénavant les actions personnelles ou mobilières se

Source officielle
TJ

PREMIERE CHAMBRE

69d9973ecdc6046d47d3e46b

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Il soulève les dispositions des articles 122, 789 du code de procédure civile et 2224 du code civil et expose que les demandeurs se prévalent de contrats de prêt datés du 28 août 2015 et de sommations

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

6711faab7603bf88a1884613

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

659 du code de procédure civile) COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 05 septembre 2024 en

Source officielle