AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre civile
686d731da2273490db10bb57
4 juillet 2025
4 juillet 2025
de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.
Source officiellePage 6 sur 754
Pôle 4 - Chambre 3
635236f08c924eadffcc48fb
20 octobre 2022
20 octobre 2022
[W] [D] et Mme [M] [S] irrecevable comme prescrite ; Constate que les autres demandes sont sans objet ; Dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile
Source officielle