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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2401813_20240213

Administratif

13 février 2024

13 février 2024

pour avoir commis sur un mineur de quinze ans l'infraction de violences ayant entrainé une mutilation ou une infirmité permanente, définie à l'article 222-9 du code pénal, ou s'être rendu complice de

Source officielle
CC

cr

61372621cd580146774232e8

Cassation

12 décembre 2001

12 décembre 2001

111-3, 111-4, 121-1, 121-4, 222-9 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré la personne mise en examen coupable de

Source officielle
TA

2e Section - 3e Chambre

DTA_2226605_20231005

Administratif

5 octobre 2023

5 octobre 2023

condamné pour avoir commis sur un mineur de quinze ans l'infraction de violences ayant entrainé une mutilation ou une infirmité permanente, définie à l'article 222-9 du code pénal, ou s'être rendu complice

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2405549_20260326

Administratif

26 mars 2026

26 mars 2026

Il en va de même pour tout étranger condamné pour avoir commis sur un mineur de quinze ans l’infraction de violences ayant entrainé une mutilation ou une infirmité permanente, définie à l’article 222-9

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2401937_20241121

Administratif

21 novembre 2024

21 novembre 2024

Il en va de même pour tout étranger condamné pour avoir commis sur un mineur de quinze ans l'infraction de violences ayant entrainé une mutilation ou une infirmité permanente, définie à l'article 222-

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2202919_20240221

Administratif

21 février 2024

21 février 2024

Il en va de même pour tout étranger condamné pour avoir commis sur un mineur de quinze ans l'infraction de violences ayant entrainé une mutilation ou une infirmité permanente, définie à l'article 222-9

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2400112_20250915

Administratif

15 septembre 2025

15 septembre 2025

Il en va de même pour tout étranger condamné pour avoir commis sur un mineur de quinze ans l'infraction de violences ayant entrainé une mutilation ou une infirmité permanente, définie à l'article 222-

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2202189_20240425

Administratif

25 avril 2024

25 avril 2024

polygamie. / Il en va de même pour tout étranger condamné pour avoir commis sur un mineur de quinze ans l'infraction de violences ayant entrainé une mutilation ou une infirmité permanente, définie à l'article

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2306310_20240314

Administratif

14 mars 2024

14 mars 2024

Aux termes de l'article R.* 432-2 de ce même code : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R.* 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois ". 3.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22NC02169_20230606

Admin. Appel

6 juin 2023

6 juin 2023

Il en va de même pour tout étranger condamné pour avoir commis sur un mineur de quinze ans l'infraction de violences ayant entrainé une mutilation ou une infirmité permanente, définie à l'article 222-9

Source officielle
TA

CH 1 JU

DTA_2401949_20250213

Administratif

13 février 2025

13 février 2025

aux conditions fixées à l'article D. 221-3. () ". 3.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2304050_20240723

Administratif

23 juillet 2024

23 juillet 2024

polygamie. / Il en va de même pour tout étranger condamné pour avoir commis sur un mineur de quinze ans l'infraction de violences ayant entrainé une mutilation ou une infirmité permanente, définie à l'article

Source officielle
TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2214006_20231128

Administratif

28 novembre 2023

28 novembre 2023

Il en va de même pour tout étranger condamné pour avoir commis sur un mineur de quinze ans l'infraction de violences ayant entrainé une mutilation ou une infirmité permanente, définie à l'article 222-9

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2200528_20240606

Administratif

6 juin 2024

6 juin 2024

polygamie. / Il en va de même pour tout étranger condamné pour avoir commis sur un mineur de quinze ans l'infraction de violences ayant entrainé une mutilation ou une infirmité permanente, définie à l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2313517_20230703

Administratif

3 juillet 2023

3 juillet 2023

Il en va de même pour tout étranger condamné pour avoir commis sur un mineur de quinze ans l'infraction de violences ayant entrainé une mutilation ou une infirmité permanente, définie à l'article 222-9

Source officielle
TA

5e Section - 2e Chambre

DTA_2313624_20240613

Administratif

13 juin 2024

13 juin 2024

Il en va de même pour tout étranger condamné pour avoir commis sur un mineur de quinze ans l'infraction de violences ayant entrainé une mutilation ou une infirmité permanente, définie à l'article 222-9

Source officielle
TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2404772_20251021

Administratif

21 octobre 2025

21 octobre 2025

polygamie. / Il en va de même pour tout étranger condamné pour avoir commis sur un mineur de quinze ans l'infraction de violences ayant entrainé une mutilation ou une infirmité permanente, définie à l'article

Source officielle
TA

2 ème Chambre

DTA_2303498_20250710

Administratif

10 juillet 2025

10 juillet 2025

polygamie. / Il en va de même pour tout étranger condamné pour avoir commis sur un mineur de quinze ans l'infraction de violences ayant entrainé une mutilation ou une infirmité permanente, définie à l'article

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2402418_20250429

Administratif

29 avril 2025

29 avril 2025

Il en va de même pour tout étranger condamné pour avoir commis sur un mineur de quinze ans l'infraction de violences ayant entrainé une mutilation ou une infirmité permanente, définie à l'article 222-9

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2402393_20260326

Administratif

26 mars 2026

26 mars 2026

polygamie. / Il en va de même pour tout étranger condamné pour avoir commis sur un mineur de quinze ans l'infraction de violences ayant entrainé une mutilation ou une infirmité permanente, définie à l'article

Source officielle

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