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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 10
678f382d06f4e91c5f36c44e
20 janvier 2025
20 janvier 2025
Aux termes de l'articles L. 221-9 et L. 242-1 du code de la consommation, le contrat est accompagné du formulaire type de rétractation mentionné au 2° de l'article L. 221-5 du code de la consommation.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_22PA01531_20220422
22 avril 2022
22 avril 2022
Il peut, à cet effet, désigner une personne figurant sur l'un des tableaux établis en application de l'article R. 221-9.
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
DTA_2501212_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de justice administrative, notamment son article R. 222-22. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2207013_20230209
9 février 2023
9 février 2023
Il peut, à cet effet, désigner une personne figurant sur l'un des tableaux établis en application de l'article R. 221-9. Il peut, le cas échéant, désigner toute autre personne de son choix.".
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2304148_20231113
13 novembre 2023
13 novembre 2023
Il peut, à cet effet, désigner une personne figurant sur l'un des tableaux établis en application de l'article R. 221-9. Il peut, le cas échéant, désigner toute autre personne de son choix.
Source officiellesoc
61372205cd580146773f98f0
13 octobre 1993
13 octobre 1993
9 de la convention collective ne peut déroger à l'article L. 221-5 du Code du travail que sous respect des dispositions de l'article L. 221-6 du même Code ; alors, d'autre part, que la cour d'appel, par
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2513999_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
Il peut, à cet effet, désigner une personne figurant sur l'un des tableaux établis en application de l'article R. 221-9. Il peut, le cas échéant, désigner toute autre personne de son choix. ». 2.
Source officielle5ème / 4ème SSR
CETAT:CETATEXT000031427857
4 novembre 2015
4 novembre 2015
Elle peut, à cet effet, désigner une personne figurant sur l'un des tableaux établis en application de l'article R. 221-9. Elle peut, le cas échéant, désigner toute autre personne de son choix.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2500131_20250228
28 février 2025
28 février 2025
Il peut, à cet effet, désigner une personne figurant sur l'un des tableaux établis en application de l'article R. 221-9. Il peut, le cas échéant, désigner toute autre personne de son choix. ". 2.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2502500_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
Il peut, à cet effet, désigner une personne figurant sur l'un des tableaux établis en application de l'article R. 221-9. Il peut, le cas échéant, désigner toute autre personne de son choix. ". 4.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2500293_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
Il peut, à cet effet, désigner une personne figurant sur l'un des tableaux établis en application de l'article R. 221-9. Il peut, le cas échéant, désigner toute autre personne de son choix. () ".
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2412100_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
Il peut, à cet effet, désigner une personne figurant sur l'un des tableaux établis en application de l'article R. 221-9. Il peut, le cas échéant, désigner toute autre personne de son choix () ". 2.
Source officielle4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007833522
7 décembre 1992
7 décembre 1992
du travail sont expressément applicables à tous les modes de repos hebdomadaire, notamment ceux prévu par les articles L.221-9 et L.221-10 ; qu'ainsi le préfet n'a pas méconnu le champ d'application de
Source officielle1ère Chambre Civile
6a10c68ecdc6046d479dd3e5
22 mai 2026
22 mai 2026
-Juger que le contrat de location du 9/9/2022 ne respecte pas les dispositions des articles L 221-9 et L 242-1 du code de la consommation.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2603587_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
Il peut, à cet effet, désigner une personne figurant sur l'un des tableaux établis en application de l'article R. 221-9. Il peut, le cas échéant, désigner toute autre personne de son choix. ». 2.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2408991_20241125
25 novembre 2024
25 novembre 2024
Il peut, à cet effet, désigner une personne figurant sur l'un des tableaux établis en application de l'article R. 221-9.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00248
17 février 2021
17 février 2021
L. 221-9 devenu l'article L. 3132-12 du code du travail, ayant autorisé de plein droit les établissements de commerce de détail d'ameublement à déroger à la règle du repos dominical et attribuer le repos
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2514477_20251210
10 décembre 2025
10 décembre 2025
Il peut, à cet effet, désigner une personne figurant sur l'un des tableaux établis en application de l'article R. 221-9.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2607060_20260504
4 mai 2026
4 mai 2026
Il peut, à cet effet, désigner une personne figurant sur l'un des tableaux établis en application de l'article R. 221-9. Il peut, le cas échéant, désigner toute autre personne de son choix. ». 2.
Source officiellecr
6079a8389ba5988459c4c2c8
5 décembre 1989
5 décembre 1989
L. 221-9 et L. 221-10 du Code du travail autorisant de plein droit certains établissements et industries à donner le repos hebdomadaire par roulement ; " en outre, les textes légaux ne font pas référence
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