, 212, 213 et 214 au lieu-dit "Le Sélage".

CATEGORIE), faits commis le 19/02/2001, à SAVIGNY LE TEMPLE, infraction prévue par les articles L.211-15 OEII, L.215-2 AL.2, L.211-12 du Code rural, l'article 1 de l'Arrêté ministériel DU 27/04/1999,

28 de la loi du 26 juillet 2000 relative à la chasse a inséré dans le code rural un article L. 224-4-1, aux termes duquel : "I.

R. 213-6 et R. 213-7 du Code de l'organisation judiciaire, défaut de motif, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué ne précise pas pour quel motif et en quelle qualité Melle Cordier, conseiller

L.411-1 et L.411-3 du Code rural, 121-3, 122-3 et 122-4 du nouveau Code pénal, 407, 433A, 433, 1791, 1804, 1818 du Code général des Impôts, 48 du Code du vin, des règlements n° 649/87 du 16 mars 1987

223-25-5 " ; - il ne peut être considéré comme un animal en divagation au jour de l'incident survenu au parc municipal Jayan puisqu'au vu de l'article L. 211-23 du code rural, un chien en divagation

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 213-1 du code rural et de la pêche maritime, ensemble les articles L. 211-1 à L. 211

Aux termes de l’article R. 213-42 du même code : « La publicité prévue à l’article L. 213-24 est faite par un affichage en mairie dans les communes de situation des biens et par insertion dans au moins

de conformité, et en particulier les articles L. 217-4, L. 217-5, L. 217-9 et L. 217-10, et 1231 du code civil, dans leur version applicable au contrat, Vu l'article L. 213-1 du code rural, dans sa

4 à R. 216-19 du code de l'éducation. ».

4 à R. 216-19 du code de l'éducation. ».

4 à R. 216-19 du code de l'éducation. ».

manquant en fait ; - le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 213-2 du code de l'urbanisme doit être écarté comme manquant en fait ; - le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions

été obtenu en méconnaissance des dispositions de l'article R. 213-21 du code de l'urbanisme ; - la commune de Cormery ne justifie pas avoir institué un droit de préemption urbain sur le territoire de

Lorsque nous avons des sur-stocks de miel de certaines qualités, comme le miel des Vosges, il nous arrive de le commercialiser en le déclassant... " ; qu'en application de l'article L. 215-12 du Code de

L. 211-7 et L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement.

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 213-10 du Code de l'urbanisme ; Attendu que, nonobstant toutes dispositions ou stipulations contraires, les preneurs de biens ruraux, les locataires ou occupants

L. 213-4 à L. 213-7.