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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Pôle 3 - Chambre 5
643f88eaad85da04f53a3c33
18 avril 2023
18 avril 2023
[L] [J] le 2 avril 1994 et doit donc bénéficier des conditions d'éligibilité à la citoyenneté prévues par l'article 21-2 du code civil telles qu'elles existaient à cette date, juger qu'elle remplit les
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C101103
9 novembre 2011
9 novembre 2011
X... eut souscrit le 25 novembre 2002, sur le fondement de l'article 21-2 du code civil, une déclaration acquisitive de nationalité, enregistrée le 26 septembre 2003 ; que par acte du 11 décembre 2006,
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
6538b4017ffc2c8318ee00cf
24 octobre 2023
24 octobre 2023
21-2 du code civil, par M.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2433977_20250212
12 février 2025
12 février 2025
Mme B A a, le 21 septembre 2023, souscrit une déclaration de nationalité française en vue d'acquérir cette nationalité sur le fondement de l'article 21-2 du code civil.
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
6358cdc7c40aa805a7864c9f
25 octobre 2022
25 octobre 2022
21-2 du code civil.
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
6163e0f0925cfde1266835dc
18 février 2010
18 février 2010
21-2 du code civil et a constaté son extranéité ; Vu les conclusions de M.
Source officielleChambre 1 cab 01 A
65d79cead110777d500803c2
17 janvier 2024
17 janvier 2024
octobre 2008 devant le tribunal d’instance de Saint-Etienne, sur le fondement de l’article 21-2 du code civil, en raison de son mariage avec [X] [U], de nationalité française, le 12 septembre 2002 devant
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C110755
13 décembre 2017
13 décembre 2017
26-4 alinéa 3 du code civil.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100894
28 septembre 2011
28 septembre 2011
de l'article 21-2 du code civil, qui a été enregistrée le 12 décembre 2001 ; que le 17 juillet 2006, le procureur de la République a fait assigner M.
Source officielleciv2
60794ca89ba5988459c464fd
23 mars 1995
23 mars 1995
L. 30.4° du Code électoral visant la naturalisation après la clôture des délais d'inscription ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'acquisition de la nationalité française par mariage à la suite d'une
Source officielle2ème et 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033285482
20 octobre 2016
20 octobre 2016
Considérant qu'aux termes de l'article 21-2 du code civil : " L'étranger (...) qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité française peut, après un délai de quatre ans à compter du mariage, acquérir
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2519992_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
désigné par le décret prévu à l'article 26-2 du code civil, est compétent pour recevoir les déclarations de nationalité, à l'exception de celles souscrites au titre des articles 21-2, 21-13-1 et 21-13
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100109
13 février 2013
13 février 2013
X... s'est marié le 20 août 1984 avec Mme Y..., de nationalité française, puis a souscrit, le 15 juin 1993, une déclaration de nationalité sur le fondement de l'article 21-2 du code civil, enregistrée
Source officielle2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007994645
9 novembre 1998
9 novembre 1998
Hubert, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions tendant à l'annulation du décret du 29 novembre 1996 : Considérant qu'aux termes de l'article 21-2 du code civil : "L'étranger ou apatride qui
Source officielleCour d'Appel
6253cb3fbd3db21cbdd8d2be
24 septembre 2009
24 septembre 2009
21-2 du code civil, étant marié depuis le 9 janvier 1994 avec Madame Roufanti B..., de nationalité française ; Le ministre de l'Emploi, de la Cohésion sociale et du Logement lui a opposé un refus,
Source officielle1ère Chambre Cab3
6a0f5d1bcdc6046d477c77be
21 mai 2026
21 mai 2026
[C] [F] a souscrit une déclaration de nationalité française en application de l’article 21-2 du code civil auprès du ministère de l’intérieur et les époux ont signé une attestation sur l’honneur de communauté
Source officielle1/2/1 nationalité A
6866cb48d33109fd079acbb6
3 juillet 2025
3 juillet 2025
21-2 du code civil sous le numéro de dossier 2022P930ID00106.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C110523
9 novembre 2016
9 novembre 2016
28 du Code civil ; AUX MOTIFS PROPRES QUE : « suivant l'article 21-2 du code civil l'étranger ou l'apatride qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité française peut, après
Source officielle6e Chambre D
603606a84b7a3b6baa945dd2
13 janvier 2016
13 janvier 2016
, la fraude ayant été portée à la connaissance du ministère de la justice le 3 mai 2012 et l'action engagée par le procureur de la République de Marseille le 6 juin 2012, - l'article 21-2 du code civil
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C110802
19 décembre 2018
19 décembre 2018
Atef X..., d'AVOIR dit qu'il n'était pas français et d'AVOIR ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil ; AUX PROPRES MOTIFS QUE « suivant l'article 21-2 du code civil l'étranger ou l'apatride
Source officiellePage 6 sur 16608