Cour de Cassation · civ2 — 23 mars 1995

Sur le moyen unique :


 Attendu que le jugement attaqué a rejeté la demande d'inscription de M. X... sur la liste électorale de la commune de La Ferté-Alais en dehors des périodes de révision, au motif qu'ayant fait une déclaration d'acquisition de la nationalité française, il ne pouvait invoquer les dispositions de l'article L. 30.4° du Code électoral visant la naturalisation après la clôture des délais d'inscription ;


 Qu'en statuant ainsi, alors que l'acquisition de la nationalité française par mariage à la suite d'une déclaration souscrite en application de l'article 21-2 du Code civil entrait dans la prévision de l'article L. 30.4° du Code électoral dans sa rédaction de la loi du 22 juillet 1993 alors applicable, et susceptible de bénéficier, sous certaines conditions, à M. X..., le Tribunal a violé le texte susvisé ;


 PAR CES MOTIFS :


 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 17 février 1995, entre les parties, par le tribunal d'instance d'Etampes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Corbeil-Essonnes.