applicable aux années d'imposition, peuvent être déduits du revenu global annuel : "II... 2° les pensions alimentaires répondant aux conditions fixées par les articles 205 à 211 du code civil" ; que selon

L'affaire a été fixée à l'audience du 07 Janvier 2008, en application de l'article 910 du Nouveau Code de procédure civile, la Cour étant composée de Madame Martine JEAN, Président de chambre, de Mademoiselle

Aux termes de l'article L. 132-6 du code de l'action sociale et des familles : " Les personnes tenues à l'obligation alimentaire instituée par les articles 205 et suivants du code civil sont, à l'occasion

Aux termes de l'article L. 132-6 du code de l'action sociale et des familles : " Les personnes tenues à l'obligation alimentaire instituée par les articles 205 et suivants du code civil sont, à l'occasion

à 211, 367 et 767 du code civil () ".

Des charges ci-après () 2° () pensions alimentaires répondant aux conditions fixées par les articles 205 à 211, 367 et 767 du code civil ".

DISCUSSION : Aux termes de l'article 205 du code civil les enfants doivent des aliments à leurs père et mère ou autres ascendants qui sont dans le besoin.

310-3, alinéa 2, 311 et 327 du Code civil.

¿ ; - condamner l'intimée à lui payer la somme de 1000 ¿ au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Mme Y... intimée de : - confirmer la décision critiquée en toutes ses dispositions

Aux termes de l'article L. 132-6 du code de l'action sociale et des familles : " Les personnes tenues à l'obligation alimentaire instituée par les articles 205 et suivants du code civil sont, à l'occasion

L'article 208 du code civil dispose quant à lui que : " Les aliments ne sont accordés que dans la proportion du besoin de celui qui les réclame, et de la fortune de celui qui les doit. ".

700 du code de procédure civile.

1150 DU CODE CIVIL, QUE DES DOMMAGES-INTERETS QU'ON A PU PREVOIR LORS DU CONTRAT, CE QUI AURAIT INTERDIT TOUTE INDEXATION, LAQUELLE AURAIT ETE PAR ELLE-MEME CONTRAIRE AU COURS FORCE DE LA MONNAIE, ET

Aux termes de l'article 205 du code civil : " Les enfants doivent des aliments à leurs père et mère ou autres ascendants qui sont dans le besoin ".

450 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article 208 du code civil : " Les aliments ne sont accordés que dans la proportion du besoin de celui qui les réclame, et de la fortune de celui qui les doit. () ".

X... et Mme Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne, in solidum, à payer à Mme X... la somme de 500 euros et à la SCP Sevaux et Mathonnet

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l’article 205 du code civil, les enfants doivent des aliments à leurs pères et mères ou autres ascendants qui sont dans le besoin ; Aux termes de l’article 208 du code

Aux termes de l'article 205 du code civil : « Les enfants doivent les aliments à leurs père et mère, ou autres ascendants qui sont dans le besoin. ».

700 du code de procédure civile.