Y... ont saisi le juge de l'expropriation pour voir juger que les intérêts au taux légal sur les sommes allouées par l'arrêt du 24 juin 2003 signifié le 17 juillet 2003 à la communauté avaient commencé

intervenu treize jours après le vote, et non celle de la délivrance de l'assignation, le 13 juillet 2023, soit moins de dix jours après le vote, le président du tribunal judiciaire a violé les articles

moyennant le prix de 120 000 euros d'un terrain à bâtir cadastré section D n° 2062, 2067, 2068 et 2071, 2059, 2066 (1/5) pour une contenance totale de 1 148 m2 (zone 2UC) ; 4) la vente du 3 avril 2009

Ayant relevé que l'arrêt du 23 juin 2003, régulièrement signifié le 26 novembre 2008, avait fixé le point de départ de l'astreinte à la date de la première convocation par le notaire, le 26 février 2013

, celui-ci, bien que passé en force de chose jugée, ne pouvait produire aucun effet à son égard, la Cour d'appel a violé l'article 1351 ancien du Code civil, devenu l'article 1355 nouveau de ce Code, par

du 1er novembre 2013 au 27 mai 2014 et les congés payés y afférents était garantie par l'AGS dans les termes et limites énoncés à l'article L. 3253-8 d) du code du travail, cependant qu'il convenait de

[R] a demandé au conseiller de la mise en état de déclarer irrecevables les appels incidents des 1er février 2013 et 12 novembre 2013 ; que l'appel incident formé par conclusions du 1er février 2013 a

A... aux fins d'évaluer la valeur des parts sociales « sur le fondement et en application des dispositions de l'article 1843-4 du code civil » ; que par une ordonnance du 28 mars 2013, M.

-351 QPC du 25 octobre 2013, le Conseil constitutionnel a constaté que les dispositions des articles L. 2333-6 et suivants du code général des collectivités territoriales, dans leur version issue de l'article

L. 211-3 du code de la construction et de l'habitation et l'article 18 de ses statuts.

des motifs, propres et adoptés, non critiqués, que l'accord de conciliation signé le 9 décembre 2013, qui prévoyait en son article 4 l'engagement des signataires de ne pas prononcer l'exigibilité anticipée

Il a, le 10 août 2023, déposé une demande de mise en liberté en application de l'article 148-4 du code de procédure pénale que, par arrêt du 18 août 2023, la chambre de l'instruction a rejetée. 4.

pas de nature à faire disparaître rétroactivement l'infraction à cet arrêté commise entre le 19 février 2003 et le 9 juin 2003, qui est l'objet de la prévention ; qu'au demeurant, l'arrêté du 16 juin 2003

3 de la directive 2003/88/CE lu à la lumière de l'article 31, § 2, de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (CJUE, 2 mars 2023, Mav-Start, C-477/21) ; le principe de primauté du droit

La mesure d'investigation a été réalisée le 24 janvier 2023.

-351 QPC du 25 octobre 2013, le Conseil constitutionnel a constaté que les dispositions des articles L. 2333-6 et suivants du code général des collectivités territoriales, dans leur version issue de l'article

n° 1234/2007 (le règlement n° 1308/2013) et de l'article 7 du règlement (UE) n° 1370/2013 du 16 décembre 2013 établissant les mesures relatives à la fixation de certaines aides et restitutions liées à

d'assurance en matière de circulation des véhicules terrestres à moteur ; que selon l'article L. 137-6 du code de la sécurité sociale, dans sa version issue de la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003