B, le 25 mai 2023, la résiliation du contrat d'amodiation dont il bénéficiait et qui l'autorisait à occuper, jusqu'au 7 janvier 2063, le box n°6 du parc de stationnement Tzarewitch. Dès lors, M.

B, le 25 mai 2023, la résiliation du contrat d'amodiation dont il bénéficiait et qui l'autorisait à occuper, jusqu'au 7 janvier 2063, le box n°18 du parc de stationnement Tzarewitch. Dès lors, M.

mixte intercommunale pour l'amélioration de la circulation et du stationnement (SEMIACS) a autorisé M. et Mme B D à occuper les box n°35 et 36 du parc de stationnement Tzarewitch jusqu'au 7 janvier 2063

de la mise en oeuvre de l'accord du 6 juin 2013 révisant celui du 29 avril 2003 repose sur l'allégation de l'existence d'un trouble manifestement illicite au sens de l'article 809 du code de procédure

8 du règlement (CE) n° 2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003 ; 4°/ que le lieu de la résidence habituelle des enfants au sens du règlement 2201/2003 du 27 novembre 2003 doit être examiné à la date

[J] sur le fondement de l'article 2033 (devenu 2310) du code civil se serait heurtée à la chose jugée par l'arrêt du 30 décembre 2003, alors que cette demande était irrecevable comme nouvelle dans le cadre

-7) L'article L. 1235-7 du code du travail applicable depuis le 1er juillet 2013 (car modifié par la Loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 - art 18, loi sur la sécurisation de l'emploi) indique explicitement

K... la somme de 2 500 euros pour la faute commise le 13 septembre 2013 et 2 500 euros pour la faute commise le 9 octobre 2013 ; "aux motifs que la personne qui, conformément à l'article 2 du code de

[Z] le 21 novembre 2014, la mère et les enfants résidaient en France, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 8 du règlement (CE) n° 2201/2003 du 27 novembre 2003 et 3

a estimé que le délai de prévenance avait couru à compter du 11 février 2013 et que le contrat avait pris fin le 11 juin 2013 ; que, considérant qu'il n'avait pas été mis fin au contrat de collaboration

7 de la directive 2003/88/CE et l'article 31, paragraphe 2, de la Charte des droits fondamentaux, la juridiction nationale doit laisser ladite réglementation nationale inappliquée.

, le chantier "radier conquêts" le 21 mars 2003, le chantier "poteaux conquêts" le 4 avril 2003, et encore la "pose cuve" et la "pose passerelles niveau 12,91", achevés le 11 avril 2003, date à laquelle

L. 3245-1 du code du travail par refus d'application et l'article 21 V de la loi du 14 juin 2013 par fausse application. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3245-1 du code du travail et l'article 21

entre elles ; que la requête du 9 décembre 2013 et l'ordonnance du 10 décembre 2013 sont conformes aux prescriptions des articles 494 et 495 du Code de procédure civile, selon lesquelles la requête doit

[T] était depuis le 1er janvier 2013 en droit de voir reconnue une ancienneté de 12 ans, 10 mois et 20 jours lors de son intégration en contrat à durée indéterminée au 1er mai 2003 au sein de la société

80 de la loi n° 2003-706 du 1er août 2003, ainsi que l'article 2 du code civil et les articles 1131 et 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016. » Réponse de

1210/2003 du 7 juillet 2003, ensemble l'article premier 10 du Règlement (UE) n° 131/2011 du 14 février 2011 ; 3°/ que, selon l'article 85 de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013, les fonds et ressources

[O] à payer à la Caisse la somme de 53 502,95 euros au titre de l'indu d'allocation de solidarité des personnes âgées pour la période du 1er janvier 2003 et le 31 mars 2013 » et a ainsi violé l'article