Codes de loi français

Article L573-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 39 > 93

de l'ordonnance n° 2015-1341 L. 221-8 Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 Titre III L. 231-1 Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 L. 231-4 à L. 231-6 Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 L. 232-1 à L. 232-4 Résultant de

Article L363-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 39

L. 336-1 à L. 336-16 De la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 Article L. 337-1 De la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 Articles L. 337-3 à L. 337-3-6 De la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances

Article L4126-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 94 > 69

financière mentionnées au 2° du I de l'article L. 4126-8 ; 2° Les seuils à partir desquels les associations satisfont à la condition de représentativité prévue au 4° du même I ; 3° La fréquence d'actualisation de la liste mentionnée au III du même article

Article 39

Sont ratifiées : 1° L'ordonnance n° 2015-616 du 4 juin 2015 modifiant le code rural et de la pêche maritime en vue d'assurer la conformité de ses dispositions avec le droit de l'Union européenne et modifiant les dispositions relatives à la recherche

LEGIARTI000030463456

Pour 2015 10 % 2.

Article 1

Les taux annuels de l'indemnité mentionnée à l'article 1er du décret du 27 avril 2015 susvisé, attribuée dans les conditions prévues aux articles 5, 6 et 7 du même décret, sont fixés ainsi qu'il suit :

Article L742-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 37 > 30

-990 du 6 août 2015 L. 214-162-8 l'ordonnance n° 2025-230 du 12 mars 2025 L. 214-162-9 à L. 214-162-12 la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 L. 214-162-13 à L. 214-162-21 l'ordonnance n° 2024-662 du 3 juillet 2024 II.

Article L743-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 37 > 30

-990 du 6 août 2015 L. 214-162-8 l'ordonnance n° 2025-230 du 12 mars 2025 L. 214-162-9 à L. 214-162-12 la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 L. 214-162-13 à L. 214-162-21 l'ordonnance n° 2024-662 du 3 juillet 2024 II.

Article 24

. - Le 3° des I et II du présent article s'applique aux transactions conclues à compter d'une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 1er octobre 2015.

Article 39

Le même code est ainsi modifié : 1° [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2015-715 DC du 5 août 2015.] 2° [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil

Article 11

A modifié les dispositions suivantes : - DÉCRET n°2015-510 du 7 mai 2015 Art. 13, Art. 16 A abrogé les dispositions suivantes : - DÉCRET n°2015-510 du 7 mai 2015 Sct.

Article 92

L5219-5 -LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 Art. 59 III.

Article 6

-Les dispositions du a du 1°, des 6°, 8°, 9°, 11° et 12° de l'article 1er, des articles 2 à 4 et du 2° de l'article 5 du présent décret entrent en vigueur le 19 décembre 2015.

Article 86

-Le présent article s'applique aux rémunérations versées à compter du 1er janvier 2015.

Article 8

Les dispositions prévues aux articles A. 123-28, A. 123-30, A. 123-31 et A. 123-33 du code de commerce sont applicables aux greffiers tenant le registre du commerce et des sociétés dans le ressort des juridictions mentionnées à l'article L. 731-1 et dans

Article 2

L222-1 C - LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 Art. 206 - LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 Art. 30 V. - Par dérogation aux articles L. 100-1 A et L. 221-1 du code de l'énergie dans leur rédaction résultant de la présente loi, au plus tard six

Article 166

I. - A modifié les dispositions suivantes : - LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 Art. 146 II. - Les dispositions réglementaires prises pour l'application du IV de l'article 146 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, dans

Article 2

Accèdent à l'échelon spécial prévu par l'article 8 du décret n° 2015-1274 du 13 octobre 2015 et par l'article 2 du décret n° 2015-1277 du 13 octobre 2015 susvisés : I.

Article 210

-[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2015-715 DC du 5 août 2015.] XIII.