Texte de l'article
Conférence nationale de l'administration territoriale de l'Etat. A modifié les dispositions suivantes : - DÉCRET n°2015-510 du 7 mai 2015
Art. 13, Art. 16
A abrogé les dispositions suivantes : - DÉCRET n°2015-510 du 7 mai 2015
Sct. Chapitre IV : De la conférence nationale de l'administration territoriale de l'Etat, Art. 17, Art. 18