CIV. 2/Expts. IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 23 juin 2016 Annulation partielle M.

Italie (affaire communiquée) - 30765/08   Article 8 Article 8-1 Respect de la vie familiale Respect du domicile Respect de la vie privée Non-fonctionnement du service de collecte, traitement et élimination

The applicant’s complaints under Articles 2, 6 and 8 of the Convention concerning the length and the alleged ineffectiveness of the criminal proceedings related to the swimming accident which left the

susnommée, pour diffamation publique envers particulier ; - Attendu que, les faits étant antérieurs au 22 mai 1988, le délit de diffamation dénoncé se trouve amnistié par application des dispostions de l'article

lieu de les communiquer à l'intéressé" ; Considérant, d'une part, que la commission est, lorsqu'elle prend une telle décision, appelée à se prononcer en tant qu'instance collégiale ; qu'en vertu de l'article

partie civile contre Jean-Pierre X... et tous autres pour escroquerie, tentative de chantage et forfaiture par corruption, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction portant refus d'informer ; Vu l'article

qui ont été appréciées par un jury national ; que, dès lors, le garde des sceaux, ministre de la justice n'est pas fondé à soutenir que lesdites conclusions ne relèveraient pas, en application de l'article

Parchemal, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme A..., conseiller référendaire, l'avis de Mme Y..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le grief : Vu l'article

Parchemal, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Z..., conseiller référendaire, l'avis de Mme Y..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le grief : Vu l'article

CIV. 2 / EXPTS LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 avril 2017 Annulation partielle Mme FLISE, président Arrêt n° 504 F-D Recours

2, 6 et 6 bis ; Vu l'article 50 de la loi n° 90-1247 du 29 décembre 1990 ; Vu la décision du Conseil d'Etat statuant au contentieux n° 45-172 et n° 54-516 rendues le 8 avril 1987 ; Vu le code de justice

à l'article 2-6 du marché de travaux et à défaut de clauses différentes convenues pour la mise en oeuvre des travaux nécessaires dans le cadre de la garantie de parfait achèvement, il ne peut être reproché

F... du 10 juillet 2018 et sur le pourvoi de Mme F... : Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 et 13 de la Convention des droits de l'homme, 441-4 du code pénal, de l'article

X... tendait à l'annulation d'une décision émanant d'un organisme collégial à compétence nationale ; qu'il appartient au Conseil d'Etat, seul compétent pour en connaître selon les dispositions de l'article

Loloum, Commissaire du gouvernement ; Sur la compétence de la juridiction administrative : Considérant qu'il résulte des dispositions combinées des articles 2, 6 bis et 7 de la loi du 17 juillet 1978 que

CIV. 2 / EXPTS LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 septembre 2018 Annulation partielle Mme FLISE, président Arrêt n° 1053 FS-P+B+I Recours n° D 17-60.331 R

2, 6 et 22 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 dans sa version alors en vigueur et les articles 6 et 8 de la convention de sauvegarde de droits de l'homme et des libertés fondamentales. » Réponse de

2, 6 et 22 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 dans sa version alors en vigueur et les articles 6 et 8 de la convention de sauvegarde de droits de l'homme et des libertés fondamentales. » Réponse de