Cour de Cassation · civ2 — 22 juin 2017

CIV. 2 / EXPTS
 
 MF
 
 
 
 COUR DE CASSATION
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 Audience publique du 22 juin 2017
 
 
 
 
 Annulation partielle
 
 
 Mme FLISE, président
 
 
 
 Arrêt n° 1004 F-D
 
 Recours n° Y 17-60.073
 
 
 
 
 
 
 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le recours formé par Mme Heidi X..., épouse Garcia-Bosch-de Morales, domiciliée [...],
 
 en annulation d'une décision rendue le 23 novembre 2016 par l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Cayenne,
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 24 mai 2017, où étaient présents : Mme Flise, président, Mme Z..., conseiller référendaire rapporteur, M. Liénard, conseiller doyen, Mme Parchemal, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Z..., conseiller référendaire, l'avis de Mme Y..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le grief :
 
 Vu l'article 2, 6°, du décret du 23 décembre 2004 ;
 
 Attendu que Mme Garcia-Bosch-de Morales a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Cayenne dans les rubriques traduction et interprétariat en langue néerlandaise ; que par délibération du 23 novembre 2016, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription ; que Mme Garcia-Bosch-de Morales a formé un recours contre cette décision ;
 
 Attendu que pour refuser d'inscrire Mme Garcia-Bosch-de Morales sur la liste des experts judiciaires, l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel retient que son activité d'expertise est incompatible avec l'exercice de la profession de son conjoint (magistrat) dans le ressort ;
 
 Qu'en se prononçant ainsi, alors que le fait d'être mariée à un magistrat du ressort n'est pas, en soi, incompatible avec l'indépendance et l'impartialité nécessaires à l'exercice de missions judiciaires d'expertise, l'assemblée générale a commis une erreur manifeste d'appréciation ;
 
 D'où il suit que la décision de cette assemblée générale doit être annulée en ce qui concerne Mme Garcia-Bosch-de Morales ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 ANNULE la décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Cayenne en date du 23 novembre 2016, en ce qu'elle a refusé l'inscription de Mme Garcia-Bosch-de Morales ; 
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision partiellement annulée ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, signé par M. Liénard, conseiller doyen, conformément aux dispositions des articles 456 et 1021 du code de procédure civile en remplacement du conseiller référendaire rapporteur empêché, et signé et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux juin deux mille dix-sept.