N... , au motif que le délai pour statuer prévu par l'article 567-2 du code de procédure pénale a expiré sans que la Cour de cassation ait statué sur le titre de détention en cause. 6.

rejet

Mme W... fait le même grief à l'arrêt, alors : « 1°/ que, comme elle le soutenait, il résulte des dispositions de l'article 1832-2 du code civil, auxquelles ne peuvent être opposées celles de l'article

177-2 du code de procédure pénale. 3.

visés au moyen ; "alors, d'autre part, qu'aux termes de l'article 2 du Code de procédure pénale l'action civile en réparation du dommage causé par l'infraction appartient à tous ceux qui ont personnellement

N° 26/1351 COUR D'APPEL DE [Localité 1] 2ème CH - Section 1 ORDONNANCE Articles 906-2 du code de procédure civile RG N° : N° RG 26/00075 - N° Portalis DBVV-V-B7K-JJVX APPELANT

575, alinéa 2, 6 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Su le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 112-1 et 112-2 du nouveau Code pénal, de l'article 6-a

[N] a saisi la juridiction prud'homale en revendiquant le bénéfice de l'article L. 7321-2 du code du travail pour obtenir le paiement de diverses sommes à titre de rappel de salaires, d'

et principes susvisés ; "alors, enfin, que même à supposer que le mandat de dépôt qui devait être pris en compte pour le calcul du délai d'un an de l'article 145-2 du Code de procédure pénale ne fût

cassation

148-1 et 148-2 du Code de procédure pénale, ensemble, violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré "l'appel recevable" et "au fond", a confirmé "l'ordonnance dont appel

qu'un jugement du tribunal paritaire des baux ruraux, en date du 27 février 1991, a décidé que la reprise au profit de Mme Z... était subordonnée à une autorisation d'exploiter en application de l'article

5.3 et 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 144-1, 148, 148-1, 148-2, 173, 181, 194, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

530-1 du code de procédure pénale ; Vu ledit article, ensemble l'article R. 49 du même code ; Attendu que, selon le premier de ces textes, en cas de condamnation d'un contrevenant qui a formé un recours

X... étant décédé en 1982, ses héritiers ont obtenu le bénéfice des dispositions de l'article 793-2 du Code général des Impôts alors en vigueur ; que l'administration des Impôts a procédé à un redressement

Mme G... a souscrit, le 6 mai 2014, une déclaration de nationalité française sur le fondement de l'article 21-2 du code civil, laquelle a été enregistrée le 9 février 2015. 2.

elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 369-2 du Code des douanes ; "alors que la déclaration d'importation est effectuée sous la responsabilité de l'importateur ; que l'administration des

568, 2°, du Code de procédure pénale ; Que, dès lors, le pourvoi, formé seulement le mercredi 16 octobre 1996, est tardif ; II. - Sur les pourvois formés par Marie-Hélène C... et Lucile X..., veuve