Loloum, Commissaire du gouvernement ; En ce qui concerne l'application des dispositions de l'article 1er du décret du 28 novembre 1983 : Considérant que, par l'arrêt attaqué, la cour administrative d'appel

Vigouroux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1er du décret n° 76-383 du 29 avril 1976 modifié par le décret n° 84-1080 du 4 décembre 1984 : "le conjoint et les enfants

Loloum, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1er de la loi n° 86-966 du 18 août 1986 : "Les personnes physiques fiscalement domiciliées en France sont assujetties sur leurs

d'écarter ladite exception et lesdits moyens par adoption des motifs retenus par les premiers juges ; Sur le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte attaqué : Considérant qu'aux termes de l'article

A..., d'un document de qualification en médecine générale conforme aux dispositions du 5° de l'article 1er de l'arrêté du 30 juin 2004, lui conférait, par elle-même, le droit de se voir reconnaître la

déféré au tribunal administratif de Besançon le refus opposé, le 5 octobre 1987, à cette demande ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article

Touvet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1989 portant création du statut de prisonnier du Viet-Minh : "Le statut de prisonnier du Viet-Minh

-10 et de l'article L. 422-13 du code de l'environnement sont contraires au principe d'égalité devant la loi et au droit de propriété garantis par les articles 1er et 2 de la Déclaration des droits de

Z..., A..., X... et Y... sont dirigées contre le même article 1er du décret n° 85-927 du 30 août 1985 ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Considérant qu'aux termes du

Contestant la conformité de cette contribution avec les dispositions de l'article 1er du premier protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

selon le pourvoi, d'une part, que les juges du fond ne peuvent, sous couvert de leur pouvoir souverain, dénaturer les clauses claires et précises des documents qui leur sont soumis ; qu'en l'espèce, l'article

1er, 92 et 92 B du Code général des impôts que, si l'impôt sur le revenu frappe les bénéfices des professions non commerciales et revenus y assimilés, aux termes de l'article 1er, la définition desdits

soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du directeur des services fiscaux de l'Ardèche ; Article

SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 6 JUIN 1959 : "L'EXPROPRIANT ADRESSE AU PREFET, POUR ETRE SOUMIS A L'ENQUETE

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule l'arrêt du 2 juin 1992 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a, faisant droit au recours du ministre du budget dirigé contre l'article 2 du

OCTOBRE 1976 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

des risques et, d'autre part, si le paragraphe 2 de l'article 1er de l'avenant du 25 juin 1998 pouvait valablement prévoir que les entreprises qui ont conclu un contrat de prévoyance avant l'entrée en

sa décision de base légale au regard de l'article 1er du premier protocole additionnel précité. » Réponse de la Cour 8.