Code de procédure civile ; Mais attendu, d'une part, qu'en cas de liquidation d'une société d'assurances prévue à l'article L. 326-2 du Code des assurances, l'action en paiement des dettes sociales

Vincent BRAUD, Président, dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

22, alinéa 3, de la loi du 10 juillet 1965, ensemble l'article 1994 du code civil ; Attendu que tout copropriétaire peut déléguer son droit de vote à un mandataire, que ce dernier soit ou non membre

778 du Code civil ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE, la faute qui résulte pour le mandataire de ne pas avoir rendu compte de sa gestion, comme le lui impose l'article 1993 du Code civil, ou d'avoir dépassé

700 du code de procédure civile.

», la cour d'appel a violé les articles 1351 du code civil et 480 du code de procédure civile ; 2) ALORS QUE dans ses conclusions d'appel la société Getty Images faisait valoir que M.

Elle rappelle qu'il résulte de l'article 1994 du code civil que la substitution de mandataire sans autorisation du mandant a pour seul effet de rendre le mandataire initial responsable du fait de celui

805 du Code de Procédure Civile.

1994 du code civil, l'ouverture du magasin soit assurée, conformément aux coutumes locales des commerçants détaillants d'alimentation générale », soit sous le statut défini par l'article L.7322-2 du code

450 du code de procédure civile

Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne M. et Mme L... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les

700 du code de procédure civile.

1994 du Code Civil, l'ouverture du magasin soit assurée, conformément aux coutumes locales des commerçants-détaillants d'alimentation générale."

450 du code de procédure civile

Conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, avis a été donné aux parties qu'il est fait application de l'article 978 du même code. 3.

94 du Code de commerce par refus d'application et l'article 1994, alinéa 2, du Code civil par fausse application ; Mais attendu qu'après avoir relevé que la société La Provençale soutenait dans ses

450 du Code de procédure civile, - Signé par M.

un simple agent de facturation, ainsi que la société CMB avait expressément invité la cour d'appel à le constater, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1994, alinéa