; Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : -

juin 1983 mettant fin au stage de M.

du 22 septembre 1980 rejetant la demande de permis ; Considérant, toutefois, que, par un jugement en date du 8 décembre 1983, rendu dans l'instance au cours de laquelle M.

du conseil municipal en date du 4 mars 1985 ; la commune demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 9 avril 1987, par lequel le tribunal administratif de Montpellier l'a condamnée à verser

pour la période du 1er juillet 1984 au 31 mars 1986, les cotisations d'assurance maladie calculées sur la base de ses revenus professionnels des années 1983 et 1984, l'intéressé a contesté le bien-fondé

45 ; Vu la loi °n 82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 28 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance

-535 du 15 juin 1982 ; Vu l'arrêté du 28 avril 1968, et les arrêtés du 20 décembre 1982 et du 13 juin 1983 qui l'ont modifié ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu

s'était trouvé résilié de plein droit le 10 novembre 1987, tandis que ceux conclus en 1986 étaient expirés depuis le 1er juin 1988 ; Sur le moyen unique du pourvoi principal, pris en ses trois branches

le congé délivré le 8 octobre 1987 pour le 1er mai 1988 par Mme A... et d'ordonner leur expulsion, alors, selon le moyen, "1 / qu'aux termes de l'article 71, alinéa 3, de la loi du 22 juin 1982, à l'expiration

allant du 1er septembre 1983 au 24 août 1984, afin de remplacer deux salariées à temps partiel, Mmes E... et D... ; que, par un avenant du 1er août 1984, son engagement a été prolongé d'une année pour

et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

; Article 1er : Le jugement en date du 7 mai 1986 du tribunal administratif de Strasbourg est annulé.

à 1987, les prestations versées par la caisse primaire ; que la CFNR a contesté le taux des cotisations des années 1984, 1985 et 1987 ; que le recours portant sur les années 1984 et 1985 a été rejeté

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 5 avril 1985 et 5 août 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M.

sur ses bénéfices pour les exercices 1985, 1986 et 1987, bénéfices qui avaient été annulés par l'imputation des déficits des exercices 1982 et 1983 ; que les époux X... ont refusé d'appliquer la clause

termes de l'article 6 de l'ordonnance du 31 mars 1982 : "Jusqu'au 31 décembre 1983, les fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics à caractère administratif qui comptent trente-sept années

Loloum, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 209 quater du code général des impôts, dans sa rédaction applicable en 1982 : "1.

de la République du Puy-de-Dôme en date du 6 mai 1983 autorisant M.