Université, 75007 Paris, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

et des droits nationaux recouvrés par les services des douanes dont il soumet la restitution, en cas de paiement indu, à un régime analogue à celui prévu en matière de contributions indirectes par l'article

352 bis du Code des douanes et doit donc prévaloir sur cette disposition restrictive du droit national ; qu'en retenant, pour écarter l'application de l'article 236 du Code des douanes communautaire,

352 bis du Code des douanes et doit donc prévaloir sur cette disposition restrictive du droit national ; qu'en retenant, pour écarter l'application de l'article 236 du Code des douanes communautaire,

Il sera souligné que l'expertise comptable ordonnée par la juridiction de premier ressort pour permettre la vérification préalable de la répercussion de ces droits d'accises, en application de l'article

Ainsi, les dispositions de l'article 302 C du code général des impôts en vigueur au moment de la perception des droits d'accises contestés rappelaient que pour l'application des articles 302 B à 302 V

MOTIFS DE LA DECISION: 1- Selon les dispositions de l'article 963 du code de procédure civile, lorsque l'appel entre dans le champ d'application de l'article 1635 bis P du code général des impôts, les

ALORS QU'aux termes du 1 de l'article 1965-E du Code général des impôts, la taxe spéciale sur les conventions d'assurances et les pénalités payées à tort peuvent être restituées ; qu'en outre, il est loisible

Les dispositions de l'article 1965 L sont applicables. / Le reversement des sommes indûment restituées est demandé selon les mêmes règles de procédure et sous les mêmes sanctions qu'en matière d'impôt

Ainsi, les dispositions de l'article 302 C du code général des impôts en vigueur au moment de la perception des droits d'accises contestés rappelaient que pour l'application des articles 302 B à 302 V

B... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

En tout état de cause, le candidat n'entre pas dans la liste des artistes visée à l'article L7121-2 du code du travail.

Les dispositions de l'article 1965 L sont applicables. (...) 9.

Aux termes de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'État, les départements, les communes et les établissements publics : " Sont prescrites, au profit

l'arbitrage de tout aléa, le contrat se voyant alors conférer une efficacité illimitée qui aurait pour effet de rompre l'équilibre contractuel accepté par les parties et serait contraire à l'ordre public de l'article

L'article 204 G de ce code dispose que : " 1.

En tout état de cause, le candidat n'entre pas dans la liste des artistes visée à l'article L7121-2 du code du travail.

l'arbitrage de tout aléa, le contrat se voyant alors conférer une efficacité illimitée qui aurait pour effet de rompre l'équilibre contractuel accepté par les parties et serait contraire à l'ordre public de l'article