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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
6079b0ad9ba5988459c4f583
3 mai 1978
3 mai 1978
, A LA MAISON D'ARRET D'ORLEANS, OU IL ETAIT ALORS DETENU, SON RECOURS AVAIT ETE FORME HORS DU DELAI IMPARTI PAR L'ARTICLE 33 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, ALORS QUE LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE
Source officielle8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008195413
18 février 2004
18 février 2004
Collin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 195 de la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, codifié à l'article
Source officielleciv2
60794c7b9ba5988459c45879
12 mars 1992
12 mars 1992
Vu l'article L. 5-5° du Code électoral ; Attendu que les personnes condamnées à la faillite personnelle ou dont la faillite a été déclarée par un jugement rendu à l'étranger mais exécutoire en France
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00977_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
196 et 196 A bis.
Source officiellesoc
6079b0a59ba5988459c4f3f5
8 novembre 1977
8 novembre 1977
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, ALORS EN VIGUEUR; ATTENDU QUE DEMARE QUI AVAIT DEJA SUBI TROIS ACCIDENTS DU TRAVAIL AYANT ENTRAINE RESPECTIVEMENT UNE INCAPACITE
Source officielleChambre 1
DTA_2202065_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
Sur le bien-fondé de l’imposition : Aux termes de l’article 195 du code général des impôts : « (…) 2.
Source officielleJuge des référés
ECLI:FR:CEORD:2025:506941.20250812
12 août 2025
12 août 2025
Aux termes du premier alinéa du III de l'article 195 de la loi organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie : " Tout membre du congrès ou d'une assemblée de province dont l'inéligibilité
Source officielle3ème Chambre
DTA_2302130_20250220
20 février 2025
20 février 2025
Aux termes de l'article 195 du code général des impôts : " 1.
Source officielleCour d'Appel
6253c8dcbd3db21cbdd8674f
9 décembre 2002
9 décembre 2002
Par jugement du 17.05.2002, le Tribunal après avoir confirmé; que conformément à l'alinéa 2 de l'article 195 de la loi du 25.01.1985 codifiée, M.
Source officielleordo
édure suiviec/Josette Y
60793b369ba5988459c3c55b
5 décembre 1996
5 décembre 1996
570 et 571 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'en l'absence du dépôt, au greffe de la chambre d'accusation, de la requête prévue par ces articles, ce pourvoi est dépourvu d'effet suspensif ;
Source officiellesoc
61372091cd580146773ebba0
21 avril 1982
21 avril 1982
L'ACCIDENT ; QUE LES GRIEFS DU POURVOI NE SONT PAS FONDES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 16 JANVIER 1974 PAR LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE PREVUE A L'ARTICLE
Source officielleMagistrat CRAMPE
DTA_2103790_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
L'article 195 du même code dispose que : " 1.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01572_20230209
9 février 2023
9 février 2023
D'une part, aux termes de l'article L. 6146-1 du code de la santé publique, dans sa rédaction applicable, issue de l'article 195 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 : " Pour l'accomplissement de leurs
Source officiellesoc
6079b2029ba5988459c551c5
27 avril 1972
27 avril 1972
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 28 MAI 1969, PAR LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE PREVUE A L'ARTICLE 195 DU
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C100351
6 avril 2016
6 avril 2016
195 alinéa 2 du décret du 27 novembre 1991, et d'autre part, interjeté un appel général de la décision ; si l'article 195 du décret susvisé prévoit que « l'autorité qui a engagé l'action disciplinaire
Source officielle8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007623773
4 novembre 1987
4 novembre 1987
l'article 195 du code général des impôts, dans la rédaction applicable aux impositions contestées : "1- ... le revenu imposable des contribuables célibataires, divorcés ou veufs n'ayant pas d'enfant à
Source officielle9 SS
CETAT:CETATEXT000007629242
27 juillet 1990
27 juillet 1990
, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.
Source officiellecomm
6079d3559ba5988459c5862f
9 janvier 1996
9 janvier 1996
3, 189.5°, et 192 de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu que, pour confirmer le jugement du 14 janvier 1988, l'arrêt retient que Mme X... n'a pas déclaré, dans les 15 jours, l'état de cessation des
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG
ECLI:CE:ECHR:2021:0923DEC002360613
23 septembre 2021
23 septembre 2021
Article 195 § 1 of the Code of Administrative Procedure, as in force at the material time, provided that a court of appeal had the right to review decisions of first-instance courts within
Source officiellecomm
6079d3e69ba5988459c59b87
26 octobre 1999
26 octobre 1999
Sur le moyen unique : Vu les articles 1844-7.7° et 1844-8, alinéa 3, du Code civil ainsi que 167 et 195 de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu qu'il résulte des articles 1844-7.7° et 1844-8, alinéa
Source officiellePage 6 sur 27327