SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 189 BIS DU CODE DE COMMERCE ET LA REGLE CONTRA NON VALENTEM AGERE, NON CURRIT PRAESCRIPTIO ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET PARTIELLEMENT INFIRMATIF

HORS DE CAUSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 189 BIS DU CODE DE COMMERCE, ATTENDU QUE SI, EN APPLICATION DE CE TEXTE, LES OBLIGATIONS NEES ENTRE COMMERCANTS A L'OCCASION DE LEUR COMMERCE SE PRESCRIVENT

L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision implicite par laquelle la Première ministre a refusé d'abroger les articles 189 et 193 du décret n° 91-1197 du

des copropriétaires à l'encontre de la société SACER en février 1990 n'était pas prescrite; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le moyen unique du pourvoi principal : Vu l'article

L. 110-4 du Code de commerce (anciennement article 189 bis du Code de commerce), résultant de l'article 2 de la loi du 3 janvier 1977, suppose l'inscription de la créance en compte ; qu'en déclarant applicable

Sur le deuxième moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 189 bis du Code de commerce ; Attendu que les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants

189 bis devenu l'article L. 110-4 du Code de commerce ; Mais attendu qu'il résulte de l'article 189 bis du Code de commerce devenu l'article L. 110-4 du même Code, que les obligations nées à l'occasion

administrer ou contrôler directement ou indirectement toute entreprise commerciale ou artisanale et toute personne morale pendant une durée de 10 ans, alors, selon le pourvoi, qu'en application des articles

Paris, porteur du billet à ordre, que le règlement sous cette forme n'avait pas été expressément convenu entre les parties et n'avait pas été mentionné sur la facture, la cour d'appel a violé les articles

Z... et a demandé qu'il soit sursis à statuer dans l'attente de l'issue de cette procédure ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Vu l'article 189 du code civil ; Attendu que, si les

diriger, gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement toute entreprise commerciale et toute personne morale ne peut être prononcée que dans les cas limitativement énumérés par les articles

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 189 BIS DU CODE DE COMMERCE, 2257 DU CODE CIVIL, ET LA REGLE CONTRA NON VALENTES AGERE NON CURRIT PRAESCRIPTIE ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET

SEPTEMBRE 1866 REGLEMENTANT LA VAINE PATURE, L'A CONDAMNE A DEUX AMENDES DE 10 NF CHACUNE LA COUR, VU LE MEMOIRE TIMBRE SIGNE PAR LE DEMANDEUR; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES

Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 189, alinéa 3, du Traité instituant la Communauté européenne ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Fermavi a assigné en

Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu l'article 189 bis du Code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 6 mars 1990), que, chargée, avec les sociétés Y...

un commerçant sont soumises à la prescription décennale de l'article 189 bis du Code de commerce ; qu'en l'espèce, la cour d'appel relève que M.

Y... reproche à la cour d'appel d'avoir ainsi statué, alors, selon le pourvoi, que l'audition du dirigeant poursuivi pour l'un des faits prévus par l'article 189 de la loi du 25 janvier 1985 étant une

en garantie a lui-même fait l'objet d'une assignation à l'initiative de la victime ; qu'en retenant que la prescription extinctive ne court pas contre celui qui ne peut agir, que la prescription de l'article