Aux termes de l'article L. 4123-2 du code de la défense : " Les militaires bénéficient des régimes de pensions ainsi que des prestations de sécurité sociale dans les conditions fixées par le code des pensions

B la somme de 2000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

A termes de l'article L. 30 du même code : " Lorsque le fonctionnaire est atteint d'une invalidité d'un taux au moins égal à 60 %, le montant de la pension prévue aux articles L. 28 et L. 29 ne peut être

SUR QUOI, LA COUR : Vu l'ensemble de la procédure et les pièces ; Vu l'avis d'audience à la DRASS ; L'article L. 18 du Code des Pensions de Retraite des Marins dispose que les veuves de marins

de son montant, tels qu'ils résultent des dispositions des articles L. 8 bis à L. 40 du même code, la pension militaire d'invalidité doit être regardée comme ayant pour objet de réparer, d'une part, les

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne l'étendue du droit à réparation : 4.Aux termes de l'article L. 2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Aux termes de l'article L. 4123-2 du code de la défense : " Les militaires bénéficient des régimes de pensions ainsi que des prestations de sécurité sociale dans les conditions fixées par le code des pensions

Aux termes de l'article L. 2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, dont les dispositions ont été reprises depuis le 1er janvier 2017 à l'article L. 121-1 du même code

X... une pension d'invalidité depuis le 18 novembre 1996, a sollicité l'annulation des décisions rendues dans cette instance par application des dispositions de l'article L. 376-1, alinéa 4, du Code de

Octobre 2023 ; par mise à disposition au greffe conformément à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile ; Le 18 Octobre 2023, la Cour après en avoir délibéré conformément à la Loi, a rendu

personne servie au titre de l'assurance invalidité, d'un régime spécial de sécurité sociale ou de l'article L. 18 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; - soit d'une

A..., né d’une première union de son épouse, qu’il a élevé pendant son congé parental, en méconnaissance des dispositions du b) de l’article L. 12, de l’article L. 18 et du c) de l’article R. 13 du code

L. 1 bis dudit Code dans sa rédaction issue de la loi du 18 octobre 1999 applicable au litige, ensemble l'article L. 11 du Code des pensions de retraite des marins ; 2 / que l'article L. 1 bis du Code

dispositions des articles L. 351-1-1, L. 351-1-3, L. 351-1-4, L. 634-3-2 ou L. 634-3-3 du présent code des articles L. 732-18-1, L. 732-18-2, L. 732-18-3 du code rural et de la pêche maritime ou des troisième

la Cour d'appel de Paris, au titre des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 26 DECEMBRE 1964 PORTANT REFORME DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE : "LES DISPOSITIONS DU CODE ANNEXE A LA PRESENTE LOI, A L'EXCEPTION DE

portait notamment sur les frais de pension nés postérieurement au 18 novembre 2015, non concernés par l'autorité de chose jugée attachée à l'arrêt du 18 novembre 2015, la cour d'appel a violé l'article

Il résulte de l'article R. 341-4 du code de la sécurité sociale que le salaire annuel moyen retenu pour le calcul de la pension d'invalidité est déterminé, selon les modalités précisées par l'article R