450 du code de procédure civile ; - signé par M.

, à titre subsidiaire, la résiliation du contrat aux torts exclusifs de M. et Mme [R] sur le fondement de l'article 1794 du code civil, - déboutée de ses demandes visant à voir condamner M. et Mme [R

1794 du code civil et parce que la rupture est imputable à Mme F... ; que l'article 1794 concerne les marchés à forfait, qui sont définis par l'article 1793 du code civil comme le marché que l'entrepreneur

MOTIFS Sur la résiliation du contrat conclu le 22 décembre 2014 Aux termes de l'article 1794 du Code civil, le maître d'ouvrage peut résilier, par sa simple volonté, le marché à forfait, quoique

699 du code de procédure civile.

l'envisage l'article 1794 du code civil, ou d'une faute née de la résiliation, mais uniquement de ce qu'elle a exécuté les prestations contractuellement prévues ; qu'en effet, en page 5 de ses dernières

de procédure civile, vu les articles 1103 et 1104 du Code civil, vu l’article 1193 du Code civil, vu l’article 1240 du Code civil, vu également l’article 1794, - condamner le syndicat des copropriétaires

1794 du Code civil, - évaluer le gain qu'aurait procuré le marché à M.

Dès lors, se fondant sur l’article 1794 du code civil, elle demande le paiement du solde restant dû du marché et des indemnités.

1794 du code civil.

1793 du code civil.

1794 du code civil.

514 -3 du code de procédure civile d'en arrêter l'exécution provisoire et de condamner la défenderesse à lui payer la somme de 5000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Francelot aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société

-Sur la résiliation du contrat et la demande en paiement présentée par la SARL Arts et Menuiseries Extérieures : L'article 1794 du code civil dispose : Le maître peut résilier, par sa seule volonté,

Par ailleurs l'article 4-2 des conditions générales du C.C.M.I stipule que « la résiliation du contrat par le Maitre de l'ouvrage (en application de l'article 1974 du Code civil) entraîne l'exigibilité

1794 du Code civil.

Burgaud, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre