par lequel le tribunal administratif de Cayenne n'a que partiellement fait droit à sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés ainsi que de la pénalité visée à l'article

a rejeté leur demande, en date du 15 avril 2021, tendant à obtenir la rectification de leurs déclarations de revenus au titre des années 2016 à 2019 ainsi que l'exonération de l'amende prévue par l'article

complément d'impôt sur les sociétés, au titre des années 1980, 1981 et 1982, à des cotisations à l'impôt sur les sociétés et, au titre de chacune de ces quatre années, aux pénalités fiscales définies à l'article

FRERES METAUX" de l'amende fiscale de 194 880 F à laquelle celle-ci avait été assujettie en application de l'article 1763 A du code général des impôts ; que, dans cette mesure, la requête est devenue sans

été assujettie au titre des années 1980 à 1983, ainsi que des majorations, pour manoeuvres frauduleuses, appliquées à ces impositions et des pénalités auxquelles elle avait été soumise en vertu de l'article

X... pour avoir paiement d'une somme de 171 876 F représentant la pénalité mise à sa charge en qualité de débiteur solidaire de l'association "Le renouveau du vieux Lyon" sur le fondement de l'article

En l'absence de réponse suffisante, le service a infligé à la société l'amende fiscale prévue à l'article 1763 A du code général des impôts égale à 100% des sommes distribuées, soit 198 398 euros.

du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande en décharge de l'obligation de payer la somme de 1 516 630 F mise à la charge de la société à responsabilité limitée Loupays en application de l'article

pénalités, l'intégralité des suppléments d'impôt sur les sociétés et des compléments de taxe sur la valeur ajoutée qui lui avaient été assignés pour les années 1978 à 1981 et l'amende fiscale prévue à l'article

rejeté leurs demandes, en date du 15 avril 2021, tendant à obtenir la rectification de leurs déclarations de revenus au titre des années 2016 à 2019, à ne pas se voir infliger l'amende prévue par l'article

; qu'aux termes du premier alinéa de l'article 1763 A du même code, devenu l'article 1759 à compter du 1er janvier 2006 : Les sociétés et les autres personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés

sur les bénéficiaires de l'excédent de distribution. / En cas de refus ou à défaut de réponse dans ce délai, les sommes correspondantes donnent lieu à l'application de la pénalité prévue à l'article 1763

X... : Considérant que la pénalité fiscale prévue à l'article 1763 A du code général des impôts est au nombre des sanctions qui doivent être motivées en application des dispositions de l'article 1er de

de la cotisation d'impôt sur les sociétés et des pénalités correspondantes à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1983 ainsi que de l'amende qui lui a été infligée en application de l'article

exercices 1979, 1980, 1981 et 1982, en droits et pénalités, respectivement pour 1 440 F et 720 F, 1 570 F et 786 F, 3 100 F et 1 550 F, 2 180 F et 1 090 F ; enfin, au titre de la pénalité prévue à l'article

1759 du code général des impôts et de l'amende qui lui a été infligée sur le fondement du I de l'article 1763 du code général des impôts.

72 de la loi du 18 janvier 1980 portant loi de finances pour 1980, ultérieurement codifié à l'article 1763 A du code général des impôts : "Les sociétés et autres personnes morales passibles de l'impôt

assujettie au titre des exercices 2013, 2014 et 2015, en sa qualité de société mère du groupe fiscalement intégré auquel appartient la SAS Nutrisens Medical, ainsi que de l'amende de 5 % prévue à l'article