Le moyen est pris de la violation des articles 1741 du code général des impôts, L. 10, L. 47 et L. 228 du livre des procédures fiscales, 591 à 593 du code de procédure pénale. 10.

des terres en fermage, conformément aux dispositions soit des articles L. 411-31, 411-72 et 415-4 du code rural, soit des articles 1729, 1764, 1766 et 1767 du code civil régissant le " contrat de louage

1741, 1741A du Code général des Impôts, de l'article L. 228 du Livre des procédures fiscales, des articles 485 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué n'a pas constaté que les

et a prononcé sur les demandes de l'administration des Impôts, partie civile ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

7 et 8 du code de procédure pénale et L. 230 du livre des procédures fiscales, le délai triennal de la prescription des délits prévus par les articles 1741 et 1743 du code général des impôts ne court

1791 du Code général des impôts, infligée par la juridiction compétente qui dispose d'un pouvoir modérateur, n'est pas contraire à l'article 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; que

et a prononcé sur les demandes de l'administration des impôts, partie civile ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

256- III et suivants, 262 et suivants, 1741, 1743, 1750 et 1751 du Code général des impôts et de l'instruction du 6 août 1993 III-A-7-93, des articles 111-3 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure

[X], le syndicat des copropriétaires demande au juge, sous le bénéfice de l’exécution provisoire et au visa notamment des articles 1341-1, 1240, 1728, 1741 et 1760 du code civil et de la loi du 6 juillet

1741, 5° du code général des impôts, alors que cette circonstance aggravante n'a été introduite dans l'article 1741 que par la loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude

1741, 1742, 1750 du Code général des Impôts, L. 124-1, L. 152-2 du Code du travail, 437, 2° et 3° de la loi du 24 juillet 1966, des articles 6 et 8 du décret-loi du 8 août 1935 et de l'article 593 du

1741 et 1743 du Code général des Impôts, prévue par l'article 1745 du même code, est une mesure à caractère pénal qui ne constitue qu'un mode d'exécution des réparations civiles ; qu'elle obéit donc aux

Par ordonnance du 22 octobre 2021, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Coutances, saisi par le maire de la commune sur le fondement de l'article L. 171-2 du code de l'environnement

au titre des dispositifs prévus aux VIII et IX de l'article 181 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022, par le décret n° 2022-1762 du 30 décembre 2022 et le décret n° 2022-1763 du 30 décembre 2022

Le constat non contradictoire dressé le 4 FEVRIER 2013 ne leur est donc pas opposable, et il sera fait application des dispositions de l'article 1731 du Code civil, les lieux étant réputés avoir été restitués

; qu'au demeurant, en ne se référant aucunement à la violation de l'une des conditions du bail expiré, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1184 et 1741 du

243 DU CODE GENERAL DES IMPOTS EN VIGUEUR A LA DATE DU 10 MARS 1980 ; "EST INTERDITE, SOUS PEINE DE L'AMENDE FISCALE PREVUE A L'ARTICLE 1768 TER, LA PUBLICATION OU LA DIFFUSION PAR TOUT AUTRE MOYEN" ,

Le moyen est pris de la violation du principe ne bis in idem et des articles 50 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, 1729, 1741 et 1743 du code général des impôts, 591 et 593 du