Aux termes du 8 du V de l’article 1754 du même code : « Le constituant et les bénéficiaires soumis au prélèvement de l'article 990 J sont solidairement responsables avec l'administrateur du trust du paiement

Sur les conclusions tendant à l’annulation de l’avis de mise en recouvrement du 15 février 2023 : L’article 1754 du code général des impôts dispose : « I. – Le recouvrement et le contentieux des pénalités

A ayant été fait solidairement responsable du paiement de cette pénalité en application de l'article 1754 du code général des impôts, il en a demandé la décharge au tribunal administratif de Melun qui,

1755 du Code civil, « aucune des réparations réputées locatives n'est à la charge des locataires, quand elles ne sont occasionnées que par vétusté ou force majeure » ; que cet article fait suite à l'article

C... ont demandé au tribunal administratif de Cergy- Pontoise de prononcer la décharge de l’amende infligée à la SARL Emmanuelle Rénovation sur le fondement de l’article 1759 du code général des impôts

réparations locatives, qu'elle devait les rendre tels et devait répondre des éventuelles dégradations et pertes sauf à prouver qu'elles ont eu lieu sans sa faute et qu'elle n'était tenue, en vertu des articles

Considérant qu'aux termes de l'article 1763 A du code général des impôts, applicable aux pénalités en litige et dont les dispositions figurent désormais à l'article 1759 et au 3 du V de l'article 1754

1759 du code général des impôts.

Aux termes du III de l’article 1754 : « (…) 3.

L'administration a recherché le paiement de cette amende auprès de Mme A, en sa qualité de débitrice solidaire de la SARL MC Carre, sur le fondement du 3 du V de l'article 1754 du code général des impôts

En deuxième lieu, il résulte des dispositions combinées des articles 117, 1754, 1756 et 1759 du code général des impôts, citées au point 21, que l'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation

désordres constatés en fin de bail par l'huissier ne relevaient pas des réparations locatives incombant à la locataire, la juridiction de proximité n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article

1759 du code général des impôts, mises à sa charge en qualité de débiteur solidaire de cette société en application du 3 du V de l'article 1754 du même code ; 2°) à titre subsidiaire, de prononcer la

Aux termes de l'article 1754 du même code : " () II. - Le recouvrement et le contentieux des autres pénalités sont régis par les dispositions applicables aux taxes sur le chiffre d'affaires. () ".

1759 du code général des impôts au titre de l'année 2015 ; 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 3 600 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, outre les

B... demande au tribunal : 1°) à titre principal, de prononcer la décharge des amendes mises à sa charge en application des dispositions de l’article 1759 du code général des impôts ; 2°) à titre

A ; Considérant qu'aux termes de l'article 1763 A du code général des impôts, aujourd'hui repris à l'article 1759 et au 3 du V de l'article 1754 : Les sociétés et les autres personnes morales passibles

1759 ".