Sur la majoration appliquée sur le fondement du a de l'article 1732 du code général des impôts : 14.

Aux termes de l'article 1732 du code général des impôts : " La mise en œuvre de la procédure d'évaluation d'office prévue à l'article L. 74 du livre des procédures fiscales entraîne : / a.

Sur les pénalités : Aux termes de l’article 1732 du code général des impôts : « La mise en œuvre de la procédure d'évaluation d'office prévue à l'article L. 74 du livre des procédures fiscales entraîne

de sa mention dans le procès-verbal, cette consigne avait été effectivement respectée et si elle n'était pas à l'origine du dommage, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu que, suivant contrat du

QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LA BAILLERESSE S'ETANT CONTENTEE, POUR DEMANDER LA REFECTION DU PLANCHER AUX NOUVEAUX LOCATAIRES, D'INVOQUER L'ARTICLE

Au visa de l'article 1732 du Code civil, elle fait valoir que le locataire d’un véhicule est présumé responsable des dégradations, sauf à ce qu’il démontre que ces dégradations ont eu lien sans sa faute

rapport de Mme Brenot, conseiller, les observations de la SCP Matuchansky, Vexliard et Poupot, avocat de Mme [V], et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles

que la société Hertz France reproche au jugement d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen, que le preneur, s'agissant de biens meubles, tels les véhicules automobiles, répond, conformément à l'article

Laurent Y...pour obtenir, au visa des articles 1732 et 1147 du code civil, condamnation avec exécution provisoire de ce dernier à lui payer la somme de 3 740, 72 euros à titre de dommages et intérêts en

Sur les moyens sérieux de réformation de la décision, la société soutient en substance que ni la présomption légale des articles 1732 et 1733 du code civil, ni le régime spécial de l'article 1242 alinéa

1731 et 1315 du Code civil ; 3° que, par application des articles 1731 et 1754 du Code civil, de l'article 18 de la loi du 22 juin 1982 repris par l'article 7 de la loi du 23 décembre 1986 et de l'article

d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2013 et 2014, des pénalités correspondantes ainsi que de la majoration de 100 % qui lui a été appliquée sur le fondement de l'article

empêchaient cette dernière société de "se prévaloir de l'exonération contractuelle de responsabilité", la Cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations en violation de l'article

demeurant ..., 76130 Mont Saint-Aignan, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

la suite de l'effondrement de la flèche ; qu'il est reproché à la cour d'appel d'avoir dénaturé les conclusions de l'expert et inversé la charge de la preuve, qui incombe au preneur, en vertu de l'article

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1732 du Code civil ; Attendu que le locataire répond des dégradations ou des pertes

X... et Y... pour perte de la chose, alors que, d'une part, selon le moyen, et sauf à violer les articles 1732 et 1992 du code civil et 455 du nouveau code de procédure civile, la règle selon laquelle