Conseil d'État · 8ème chambre — 18 juillet 2023

Vu la procédure suivante :
M. C B A a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2013 et 2014, des pénalités correspondantes ainsi que de la majoration de 100 % qui lui a été appliquée sur le fondement de l'article 1732 du code général des impôts. Par un jugement n° 1900016 du 25 mai 2021, ce tribunal, après avoir prononcé un non-lieu à statuer à concurrence d'un dégrèvement intervenu en cours d'instance, a réduit de 7 349,14 euros les bases de l'impôt sur le revenu au titre de l'année 2014, prononcé la décharge correspondante et rejeté le surplus de sa demande.
Par un arrêt n° 21PA04163 du 21 octobre 2022, la cour administrative d'appel de Paris, après avoir réduit de 37 026 euros supplémentaires sa base d'imposition à l'impôt sur le revenu au titre de l'année 2014 et prononcé la décharge correspondante, a rejeté le surplus l'appel formé par M. B A contre ce jugement, en ce qu'il lui était défavorable.
Par un pourvoi sommaire, enregistré le 21 février 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B A demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler l'article 4 de cet arrêt ;
2°) réglant l'affaire au fond dans cette mesure, de faire droit à son appel ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 14 avril 2023, M. B A déclare se désister de son pourvoi.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative : " En cas de désistement avant l'admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s'être désisté en application de l'article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance () ".
2. Le désistement d'instance de M. B A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B A.
Copie en sera adressée au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
Fait à Paris, le 18 juillet 2023
Le président :
Signé : Pierre Collin
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :