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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
6079a8699ba5988459c4d2fa
1 octobre 1998
1 octobre 1998
173, 174 et 175 du Code de procédure pénale : " en ce que l'ordonnance attaquée a déclaré irrecevable la requête formée par X... conformément aux dispositions de l'article 175 du Code de procédure
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6079a85c9ba5988459c4cea7
4 avril 2006
4 avril 2006
président de la chambre criminelle, en date du 16 février 2006, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles
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6079a8a09ba5988459c4e50a
20 novembre 1974
20 novembre 1974
(MARCEL), DU CHEF DU DELIT PREVU ET REPRIME PAR LES ARTICLES 173 ET 176 DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL.
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61372643cd58014677424332
27 octobre 2004
27 octobre 2004
sur une requête déposée par le juge d'instruction sur le fondement de l'article 173 du Code de procédure pénale, tendant à la constatation de la nullité de certains actes de la procédure, a omis de se
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6079a8ca9ba5988459c4ef59
17 décembre 2002
17 décembre 2002
criminelle de la Cour de Cassation, en date du 25 octobre 2002, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles
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6079d35c9ba5988459c588ff
5 mai 1998
5 mai 1998
Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 173 du décret du 27 décembre 1985 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le receveur principal des Impôts de Redon (le receveur) a
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ECLI:FR:CCASS:2011:CR05798
8 novembre 2011
8 novembre 2011
173 du code de procédure pénale" ; Vu l'article 173 du code de procédure pénale ; Attendu qu'en vertu du dernier alinéa de ce texte, le président de la chambre de l'instruction, saisi par l'une des parties
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6079a8949ba5988459c4dfd8
22 avril 1966
22 avril 1966
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 173, ALINEA 1, DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20
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6079a8659ba5988459c4d19c
13 décembre 1994
13 décembre 1994
; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 173, 175, 591 et 593 du Code de procédure pénale, excès de pouvoir, violation des droits de la défense
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613725d9cd58014677420f86
14 novembre 2001
14 novembre 2001
112-2-2 du Code pénal, ainsi que des articles 29-1 et 140 de la loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 que le délai de forclusion institué par l'article 173-1 du Code de procédure pénale, entré en vigueur le
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6079a86f9ba5988459c4d488
4 avril 2002
4 avril 2002
du président de la chambre criminelle, en date du 4 février 2002, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles
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613725aecd5801467741fb9a
24 juin 1997
24 juin 1997
567-1 du Code de procédure pénale et soumettant le pourvoi à l'examen de la chambre ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 173 à 175, 206,
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6079a84c9ba5988459c4c7b1
17 décembre 1996
17 décembre 1996
; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen de cassation relevé d'office et pris de la violation de l'article 173 dernier alinéa du Code de procédure pénale : Vu ledit article ; Attendu qu'il résulte
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6079a8519ba5988459c4ca82
19 juillet 1993
19 juillet 1993
LA COUR, Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen de cassation relevé d'office et pris de la violation des articles 173, 186, 206, 207 du Code de procédure pénale ; Vu lesdits articles ;
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ECLI:FR:CCASS:2021:CR00171
9 février 2021
9 février 2021
X..., l'ordonnance attaquée énonce que ce dernier ayant été mis en examen le 7 octobre 2019, il disposait d'un délai expirant le 7 avril 2020 pour formuler une requête sur le fondement de l'article 173
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613725f3cd58014677421cd3
6 mars 2002
6 mars 2002
221-2 du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation, du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 173, 221-2, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt
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6079a86d9ba5988459c4d41d
9 novembre 1999
9 novembre 1999
a considéré que, même à supposer que l'article 173 opérait une distinction entre les parties, il n'en reste pas moins que n'est pas compatible avec le principe de l'égalité des armes découlant de l'article
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6079a86a9ba5988459c4d32c
13 décembre 1993
13 décembre 1993
LA COUR, Joignant les pourvois en raison de leur connexité ; Vu le mémoire produit commun aux deux demandeurs ; Sur le moyen relevé d'office et pris de la violation des articles 173, 186 et 593
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6079a8ca9ba5988459c4ef11
19 septembre 2001
19 septembre 2001
112-2.2°, du Code pénal, ainsi que des articles 29-I et 140 de la loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 que, le délai de forclusion institué par l'article 173-1 du Code de procédure pénale, entré en vigueur
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ECLI:FR:CCASS:2018:CR00379
6 mars 2018
6 mars 2018
174 du code de procédure pénale que lorsque la chambre de l'instruction est saisie sur le fondement de l'article 173 du même code, tous moyens pris de nullité de la procédure qui lui est transmise doivent
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