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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00437

Cassation

19 mai 2021

19 mai 2021

Se prévalant de ce que le débiteur ou son mandataire n'avait pas, dans le délai fixé par l'article R. 624-5 du code de commerce, saisi la juridiction du fond pour trancher la contestation, la

Source officielle

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300137

Cassation

28 janvier 2021

28 janvier 2021

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 4.

Source officielle
CC

soc

613722dfcd580146774029ae

Cassation

14 mai 1997

14 mai 1997

son obligation de non-concurrence; que dès lors, en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel, qui n'a pas tiré de ses constatations toutes les conséquences légales qui s'en évinçaient, a violé l'article

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR03556

Cassation

8 juin 2016

8 juin 2016

P... le droit d'invoquer la durée déraisonnable de sa privation de liberté au motif qu'il a exercé de nombreuses voies de recours et que l'article 5, § 3, de la Convention ne trouve pas à s'appliquer,

Source officielle
CE

10ème chambre

CETAT:CETATEXT000042752986

Admin. suprême

24 décembre 2020

24 décembre 2020

En troisième lieu, l'article D. 147-17-5 du code de procédure pénale dispose que : " le service pénitentiaire d'insertion et de probation situé dans le ressort de l'établissement pénitentiaire où est incarcérée

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR01510

Cassation

5 décembre 2023

5 décembre 2023

N° E 23-85.403 F-B N° 01510 SL2 5 DÉCEMBRE 2023 CASSATION M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100322

Cassation

14 mai 2025

14 mai 2025

Selon l'arrêt attaqué ( Bordeaux, 17 octobre 2023), après avoir subi le 23 mai 2013, une cystectomie réalisée par M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR01570

Cassation

8 juillet 2020

8 juillet 2020

février suivant, à 17 heures, avec incarcération provisoire de l'intéressé. 3.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200940

Cassation

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Par un jugement du 17 novembre 2020, ce tribunal a renvoyé à la Cour de justice de l'Union européenne (la CJUE) quatre questions préjudicielles portant sur l'interprétation de l'article 50 du traité sur

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR01249

Cassation

16 octobre 2024

16 octobre 2024

5.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200209

Cassation

17 février 2022

17 février 2022

L. 242-5 et D. 242-6-1 du code de la sécurité sociale, ainsi que l'arrêté du 17 octobre 1995 relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles ; 2°/ que le

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100326

Cassation

14 mai 2025

14 mai 2025

faite des prestations énumérées à l'article 29 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 précitée, et plus généralement des indemnités de toute nature reçues ou à recevoir d'autres débiteurs du chef du même

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR00554

Cassation

11 mars 2020

11 mars 2020

Les moyens sont pris de la violation des articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 17-3 de la Convention des Nations unies contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances

Source officielle
CE

PLENIERE

CETAT:CETATEXT000007632995

Admin. suprême

13 décembre 1991

13 décembre 1991

les besoins d'opérations exonérées ; qu'aux termes de l'article 17, paragraphe 5 : "En ce qui concerne les biens et les services qui sont utilisés par un assujetti pour effectuer à la fois des opérations

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR00977

Cassation

26 mai 2020

26 mai 2020

Il convient de s'interroger sur le point de savoir si les dispositions de l'article 16 de l'ordonnance sont conformes à l'article 5 de la Convention européenne des droits de l'homme, étant rappelé qu'à

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO01157

Cassation

3 décembre 2025

3 décembre 2025

R. 2314-16, R. 2314-17 du code du travail et 5 de l'arrêté du 25 avril 2007 pris en application du décret n° 2007-602 du 25 avril 2007 relatif aux conditions et aux modalités de vote par voie électronique

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00111

Cassation

2 février 2016

2 février 2016

avril 1965 et le 17 mai 1988, n'ont jamais été exploitées en France ; que les sociétés intimées soutiennent néanmoins que les articles L. 3511-3 et suivants du code de la santé publique leur permettraient

Source officielle
CC

cr

6137261dcd580146774230cb

Cassation

2 décembre 2003

2 décembre 2003

personne dépositaire de l'autorité publique, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement et 500 euros d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

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TA

Reconduite à la frontière

DTA_2502184_20250425

Administratif

25 avril 2025

25 avril 2025

Il soutient que : - l'arrêté de transfert est entaché d'un vice d'incompétence ; - il méconnaît les dispositions des articles 4, 5, 17 et 29 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - il n'a

Source officielle
CC

soc

6079b1899ba5988459c5276a

Cassation

13 janvier 1998

13 janvier 1998

Sur le moyen unique : Vu l'article 17 de l'avenant ingénieurs et cadres à la Convention collective nationale du caoutchouc du 6 mars 1953, relatif à la clause de non-concurrence ; Attendu que, selon

Source officielle