défauts de paiement répétés de ses cotisations professionnelles constitutifs de manquements aux règles professionnelles ; que c'est donc à juste titre que le conseil de l'Ordre qui, conformément à l'article

par le code de la santé publique et le contrat lui-même, ce dernier n'a toutefois ni pour objet, ni pour effet, d'instituer des périmètres de protection, quand bien même il y fait référence dans son article

for the purposes listed in Article 17 § 3 and Article 55 § 3 of the Russian Constitution and paragraph   2 of Article 11 [of the Convention].

Sur le fond Aux termes de l'article 29-3 du code civil, toute personne a le droit d'agir pour faire décider qu'elle a ou qu'elle n'a point la qualité de Français.

CIV.3 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 décembre 2017 Rejet M.

consentement du mineur est requis, sauf s'il est empêché d'exprimer sa volonté par une altération de ses facultés mentales ou corporelles constatée selon les modalités prévues au troisième alinéa de l'article

à agir, - en tout état de cause, - condamner la société Automobile Conseil Service à verser à la société Flat Lease Group la somme de 1 296 euros à titre de dommages et intérêts sur fondement de l'article

Relying on Article 24 (right to a fair trial and to the presumption of innocence), Article 18 § 3 (respect for confidentiality of telephone communications) and Article 17 § 3 (right to be informed promptly

    Les dispositions pertinentes de la loi fédérale sur la procédure pénale en vigueur à l’époque des faits prévoyaient   : Article 17 «   (…) 3.

  Le juge a l'obligation d'entendre l'intéressé sauf s'il déduit du certificat médical que ce serait inutile ou médicalement contre-indiqué (article 17 § 3).

17 3 c du A... invoquées par la défense sont inopérantes dès lors qu’il ne demande la suppression que de certaines parties de son dossier médical ; - elle méconnaît les stipulations de l’article 8

profit du régime ARRCO ; Attendu par ailleurs que la poursuite jusqu' au mois de septembre 1999 de l' adhésion de la salariée à un régime de prévoyance des cadres résulte de l' application de l' article

1 du code civil, ensemble l'article 4 du décret n° 59-157 du 7 janvier 1959, et les articles, 17 de la directive européenne 2003/ 88 du 4 novembre 2003 et L. 3121-33 du code du travail ; 3°/ qu'à défaut

Le comité interministériel répondit à la CNIL que l’article 17 § 3 b) du RGPD énonçait que le droit à l’effacement ne s’appliquait pas lorsque le traitement des données personnelles était nécessaire pour

Par la suite, le 19 janvier 1983, la requérante demanda au TEAMK de racheter 905 jours de travail pour pouvoir prétendre à une pension, en application de l’article 17 § 3 de la loi n o   1276/1982

En cohérence avec les écrits précités nous vous confirmons faire procéder aux travaux correctifs à vos frais suivante les dispositions décrites à l’article 17/3/8 du CCAP.

L 1235-3 du code du travail (ancien article 122-14-4).

Les moyens sont pris de la violation des articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 17-3 de la Convention des Nations unies contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances