2023, réduisant ainsi à 2 500 euros le montant de la créance contractuelle de la société Locam au titre des indemnités contractuelles de résiliation et de la clause pénale de 10 % sur les sommes dues (article

17, 3 , de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 ; Attendu que si l'article 11 de la loi précitée énumère les conditions à défaut desquelles il ne peut être accédé à la profession d'avocat, il ne s'ensuit

pendant un certain temps à l'occasion de ses activités professionnelles ne pouvaient, dès lors, constituer une infraction disciplinaire ; que la cour d'appel, en estimant le contraire, a violé les articles

17-3° de la loi du 31 décembre 1971 ; Mais attendu qu'ayant énoncé à bon droit que le délit de trafic d'influence dont M.

d'appel, qui n'a pas caractérisé un acte positif intentionnel révélant la conscience chez la postulante de transgresser les obligations de dignité, honorabilité et probité, a violé les dispositions des articles

41 de la loi du 29 juillet 1881, ensemble, les articles 17, 3 , de la loi du 31 décembre 1971 et 183 du décret du 27 novembre 1991 ; Attendu que, pour décider que ne pouvaient donner lieu à sanction

17-3, 17-4 et 17-5 de son règlement intérieur, les articles 16-3, 16-4 et 16-5 du RIH ; qu'à la requête de la société Fidal et de M.

2001 relatives aux magistrats appartenant au second grade avant la date d'effet de cette nomination ; Sur le moyen tiré de la non prise en compte, lors du reclassement au titre des dispositions de l'article

L'ARTICLE 17, 3° DE LA MEME LOI QUI PERMET AU CONSEIL DE L'ORDRE DE REFUSER L'INSCRIPTION A UN POSTULANT AYANT CONTREVENU AUX PRINCIPES DE PROBITE, DE DESINTERESSEMENT ET DE CONFRATERNITE SUR LESQUELS

.., architecte, une mission de maîtrise d'oeuvre pour la construction d'un ensemble immobilier dénommé "Résidence Les Cascades"; que sous la rubrique "assurances" de ce contrat, il était énoncé, à l'article

d'avoir refusé l'inscription de Mme X... au Barreau de Toulon ; AUX MOTIFS QUE dès lors qu'il appartient au conseil de l'Ordre comme à la Cour d'appel saisie d'un recours, de maintenir, conformément à l'article

méconnaissance des dispositions de l'article 17-3 du décret du 7 janvier 1993 : Considérant qu'aux termes de l'article 45 de la loi du 11 janvier 1984, portant dispositions statutaires relatives à la

4 du Code civil et le principe de la séparation des pouvoirs par fausse application ; ALORS ENFIN QU'en se bornant à énoncer que l'article 17-3 de la directive européenne 2003/88 du 4 novembre 2003

Aux termes de l'article 17-3 du décret du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité

Code civil et le principe de l'égalité entre les créanciers d'un débiteur en redressement ou en liquidation judiciaires ; Attendu que pour écarter l'application de la clause pénale, stipulée à l'article

X..., alors, selon le moyen, que l'article 17-3° de la loi du 31 décembre 1971, dans la mesure où il donne au conseil de l'Ordre la mission de maintenir les règles de probité, de désintéressement, de modération

17-3 du code civil, ou, à l'étranger, par un médecin choisi par l'autorité diplomatique ou consulaire ".

substituer à elles pour déterminer le montant de la rémunération dès lors qu'elle n'est pas inférieure au minimum conventionnel ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel viole, par refus d'application, l'article