2, 5, 51, 80 et 86 et 593 du code de procédure pénale, violation des articles L. 622-21 et L. 654-7 du code de commerce, défaut de motifs et défaut de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué à rejeté

L 626-13 et L 631-21 du Code de Commerce, levée de toute interdiction d'émettre des chèques conformément à l'article L 131-73 du Code Monétaire et Financier ; Attendu qu'il sera pris acte des engagements

Aux termes de l'article L. 441-17 du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi du 18 octobre 2021 visant à protéger la rémunération des agriculteurs : " I.- Le contrat peut prévoir la fixation

La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « Les dispositions de l'article L. 654-17 du code de commerce, dans leur rédaction issue de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de

Y... était fondé sur un motif grave et légitime au sens de l'article L. 145-17 du Code de commerce dès lors qu'en application des articles L. 3336-2 et L. 3336-3 du Code de la santé publique, M.

L622-17 du Code de Commerce, - 1 465,02 € au titre de l'article L622-17 du Code de Commerce, - 3 967,03 € au titre de l'article L622-17 du Code de Commerce, - 5 045,48 € au titre de l'article L622

L. 622-17 du code de commerce ; Mais attendu qu'ayant relevé que la créance de la banque au titre du prêt bénéficiait du traitement préférentiel prévu à l'article L. 622-17 I du code de commerce, l'arrêt

non sérieusement contestable à ce titre s'élève à 37.373,70 euros ; ALORS, D'UNE PART, QUE les créances non visées aux articles L. 622-17 ou L. 641-13 du Code de commerce doivent être déclarées au passif

Attendu qu'en application des dispositions de l'article R 643-17 du Code de Commerce, Monsieur le greffier du tribunal de céans a fait citer le représentant légal de la société débitrice par acte d'huissier

-17 du code de commerce.

En application des dispositions de l'article R 643-17 du Code de Commerce, Monsieur le greffier du tribunal de céans a fait citer le représentant légal de la société débitrice par acte d'huissier de justice

R. 464-17 du code de commerce ; 2°/ que l'article R. 464-17 du code de commerce subordonne notamment la recevabilité de l'intervention à la condition que "le recours risque d'affecter les droits ou

L. 622-17 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 622-17 I du code de commerce : 5.

et L. 1233-59 du code du travail ensemble l'article L. 631-17 du code de commerce, a violé lesdites dispositions. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1233-39 et L. 3253-8 2° du code du travail

En application des dispositions de l'article R 643-17 du Code de Commerce, Monsieur le greffier du tribunal de céans a fait citer le débiteur par acte d'huissier de justice pour l'audience du 20/04/2026

a violé l'article 2 du code civil, ensemble la disposition précitée du code de commerce.

L. 631-17 du code de commerce et les articles L. 2411-1, L. 2421-3 et L. 2421-6 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu le principe de séparation des pouvoirs, la loi des 16-24 août 1790 et

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 145-17 du code de commerce ; Attendu, selon ce texte, que l'inexécution par le