AUX MOTIFS QUE « Sur la qualité de redevable : Les articles, 1613 ter, 1613 quater 520 B et 520 B du code général des impôts prévoient: « 1.

1690 du Code civil; 2°/ que l'article 25 du décret du 30 septembre 1953 dispose que la clause résolutoire ne peut produire effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux, en faisant produire

d'appel a violé, par refus d'application, l'article 1643 du Code civil ; alors, d'autre part, que le vendeur professionnel ne peut s'exonérer de sa responsabilté en invoquant une absence de faute de sa

L. 80 A et L. 80 B du Livre des procédures fiscales sont propres au contentieux administratif de l'impôt ; que, selon l'article 1695 du Code général des impôts, la TVA est perçue comme en matière de

1690 du Code civil , dans la mesure où la FGI n'avait manifestement pas entendu adresser l'acte au débiteur cédé ou à son représentant, puisqu'elle avait expressément déclaré sa créance, mentionnant la

1912 du code général des impôts, la cour d'appel a violé l'article L. 260 du livre des procédures fiscales, ensemble l'article 1663, 2 du code général des impôts. » Réponse de la Cour 4.

1690 du code civil et par le seul effet de la notification à ce dernier par le notaire, de l'endossement, par la lettre recommandée avec demande d'avis de réception, exigée par l'article 6 de la loi n

1315 et 1643 du code civil. » Réponse de la Cour 6.

conclusions si l'acheteur n'avait pas entendu acquérir des tubes soudés exécutés d'après les règles de l'art et la sécurité minimum, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article

du 9 décembre 2016, en ce qu'il subordonnait la reconnaissance de la qualité de lanceur d'alerte au respect par le salarié des dispositions des articles 6 à 8 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016

qui dispose que le transfert ou le nantissement d'une créance ayant donné lieu à l'établissement d'une copie exécutoire à ordre ne peut être effectué selon les formalités de l'article 1690 du code civil

Del Y... fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande et de le condamner à payer une certaine somme, alors, selon le moyen, "que pour l'application de l'article 1643 du Code civil, seul le vendeur professionnel

1659 et 1673 du Code civil, ensemble l'article 12 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que, si indépendamment des restitutions opérées par le vendeur et la prise en charge des frais, le vendeur

1690 du code civil. 11.

risque d'éviction qu'elle a prétendu subir, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1653 du Code civil ; 2 / que l'acquéreur qui est informé de la menace d'éviction

du 9 décembre 2016, en ce qu'il subordonnait la reconnaissance de la qualité de lanceur d'alerte au respect par le salarié des dispositions des articles 6 à 8 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016

la condition que la cession soit faite par la voie de l'endossement, et qu'en l'espèce, il n'y avait pas eu endossement mais cession par le formalisme de l'article 1690 du Code civil ; qu'en s'abstenant