de la masse successorale des parcelles section E no 164, 165, 166, 167, 168, 169, 170, 173, 174, 175, 176 et 177 sises au ...Z...

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens, y compris ceux afférents à l'exécution de la décision à intervenir. 16- Se fondant sur l'article 1382 ancien du code civil, sur l'article L.161

P... avec 162 suffrages, M. N... Q... avec 163 suffrages, M. D... V... avec 172 suffrages, M. U... R... avec 172 suffrages, M. L... S... avec 166 suffrages, M. B... G... avec 168 suffrages, M. X...

et 167, en application de l'article (sic) ; "alors, d'une part, qu'en tenant pour acquis, pour dire que Paul et Edmond B... ont délibérément agi en violation des dispositions des articles L. 311-1

R. 161-40 à R. 161-42 du code de la sécurité sociale. 2°/ qu'en statuant comme ils l'ont fait, au motif inopérant qu'il ne serait pas établi que la liste visée à l'article L. 165-1 du code de la sécurité

Jacques Sers, 160 / de Mme Sers, 161 / de M. Henri Sicard, 162 / de Mme Sicard, 163 / de M. Patrick Sosna, 164 / de Mme Sosna, 165 / de M.

PERFORMIA agissant en la personne de son gérant [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Louis-Charles HUYGHE, avoué à la Cour assistée de Maître David REINGEWIRTZ avocat, toque J128

Francis ZK..., demeurant ..., 160°/ de M. Bernard DY..., demeurant ..., 161°/ de M. Olivier BS..., demeurant ..., 162°/ de M.

Roger YK..., demeurant à Lens (Pas-de-Calais), Eleu Dit Leauwette, ..., 162°) M. Gaston XB..., demeurant à Roubaix (Nord), ..., 163)) M.

] Madame [M] [BN] épouse [TM] [Adresse 187] [Localité 169] Madame [ET] [KZ] [Adresse 227] [Localité 80] Monsieur [UV] [PV] [Adresse 22] [Localité 163] Monsieur [CT] [TF] [Adresse 20]

Gustave ZW..., 160 / Mme ZW..., demeurant ensemble ... àCharvieu-Chavagneux (Isère), 161 / M.

162 / de Mme Colette BB..., 163 / de M.

R. 161-40, R. 163-2 et R. 165-1 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 162-17, R. 161-40, R. 163-2 du code de la sécurité sociale et 1er de l'arrêté du 26 juin 2006

L.351-1 ; que le l de l'article 5 de la loi du 21 août 2003 prévoit que la durée d'assurance nécessaire pour bénéficier d'une pension de retraite au taux plein est fixée à 160 trimestres et que le m l'article

[U] arrêté en 2014 mentionnant 164 trimestres cotisés et 161 trimestres validés, 1 trimestre ayant été validé en 1995 et 3 étant assimilés, M.

Monsieur [KD] [AF] [Adresse 296] [Localité 168] Madame [N] [AF] [Adresse 296] [Localité 168] Monsieur [LX] [YX] [Adresse 70] [Localité 243] Madame [TO] [YX] [Adresse 70] [Localité 243] Monsieur [

186, 161, 161-1 et 167 du Code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu les articles 167 et 186 du code de procédure pénale : 11.

, 163, 164, 165, 166, 167, 168, 173, 175 et 176'; 2°) à titre principal, d'enjoindre au maire de la commune de Banyuls-sur-Mer de lui délivrer le permis de construire sollicité dans un délai de deux