Aux termes de l'article 1649 quater-0 B ter du code général des impôts : " 1.

En vertu des dispositions du IV bis de l'article 1736 du code général des impôts, les infractions à l'article 1649 AB du même code sont passibles d'une amende de 20 000 euros.

Qu'en vertu de l'article 1649 quater A du même code "sont regardés comme artisans pour l'application de la législation fiscale les ouvriers ou artisans qui n'utilisent pas d'autre concours que celui de

OPEREE A LA DATE DU 31 DECEMBRE 1972 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

X... ne peut se prévaloir d'une violation par l'administration des dispositions de l'article 1649 septies A qui ne sont applicables que pour les redressements envisagés à l'issue d'une vérification de

Aux termes de l'article 1649 A du code général des impôts : " () Les personnes physiques () domiciliées ou établies en France, sont tenues de déclarer, en même temps que leur déclaration de revenus ou

Lambron, Maître des requêtes, - les conclusions de Mme Hagelsteen, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1649 quinquies B du code général des impôts : "Les actes dissimulant

107 204,05 FRANCS, ET A LA CONFISCATION DES RECETTES, ESTIMEES A 1 827 342 FRANCS ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE

A DEPASSE, POUR CHACUNE DES ANNEES 1973 A 1977, LE CHIFFRE DE 1.000.000 DE FRANCS FIXE PAR L'ARTICLE 1649 SEPTIES F PRECITE.

104 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, L'ADMINISTRATION A PU ARRETER D'OFFICE LE BENEFICE IMPOSABLE ; QUE, DES LORS, EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES-A.4.B DU MEME CODE, LE CONTRIBUABLE

taxe sur la valeur ajoutée qui lui est réclamé au titre de la période couverte par l'année 1976 ; En ce qui concerne la période couverte par les années 1977 et 1978 : Considérant qu'aux termes de l'article

, les dispositions de l'article 1649 septiès B, également inapplicables en l'espèce, auraient mis obstacle à la vérification de comptabilité exécutée en 1967, après que le sieur X... ait été dûment averti

NOUVELLE VERIFICATION DE LA COMPTABILITE DE LA SOCIETE EN MATIERE DE TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES PORTANT SUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1970 AU 31 DECEMBRE 1973 SANS VIOLER LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE

Ils soutiennent que, pour l'évaluation de leur revenu imposable en application de l'article 1649 quater-0 B bis du code général des impôts, l'estimation de la valeur vénale des produits stupéfiants en

Aux termes de l'article 1649 quater-0 B bis du code général des impôts, dans sa rédaction applicable : " 1.

Aux termes de l’article 1649 quater-0 B bis du code général des impôts, dans sa version applicable au litige : « 1.

Les comptes à déclarer en application du deuxième alinéa de l'article 1649 A du code général des impôts sont ceux ouverts auprès de toute personne de droit privé ou public qui reçoit habituellement en

En vertu des dispositions du 2 du IV de l'article 1736 du code général des impôts, les infractions aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 1649 A sont passibles d'une amende de 1 500 euros par