1603 du code civil : « II [le vendeur] a deux obligations principales, celle de délivrer et celle de garantir la chose qu'il vend » ; qu'aux termes de l'article 1604 : « La délivrance est le transport

Elle soutient que les dispositions combinées des articles 1636 B sexies et 1636 B septies du code général des impôts, dans leur version en vigueur issue de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019, méconnaissent

; Vu les articles 1219 et 1112-1 du code civil ; Vu l'article R. 313-3 du code monétaire et financier ; Vu les articles 514-1, 367 et 700 du code de procédure civile ; * PRONONCER la nullité du contrat

de la Cour Vu l'article 748-6 du code de procédure civile, l'article 1er du décret n° 2010-434 du 29 avril 2010 relatif à la communication par voie électronique en matière de procédure civile, applicable

et a, de ce fait, violé l'article 1638 du Code civil ; 2.

[W], la cour d'appel a violé l'article 963 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 963 du code de procédure civile et l'article 1635 bis P du code général des impôts : 5

Aux termes de l'article 1603 du code civil, le vendeur s'oblige à délivrer la chose vendue.

EVINCES LE PRIX DE LA VENTE QU'IL LEUR AVAIT CONSENTIE ; ATTENDU QUE LES CONSORTS B...

qu'il ne pouvait être accueilli, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et, partant, a violé l'article 1610 du Code civil, alors, d'autre part, que la cour

PROCÉDURE : Articles 480 et suivants du code de procédure civile. Délibéré fixé au 07 mai 2026 prorogé au 18 mai 2026.

Louis C..., 4°/ Mme Nathalie B..., veuve Z...

1625, 1626, 1630, 1634 et 1637 du code civil, - condamner la société J.

la société NOVAXIA sollicitait du tribunal de : Vu les articles 1219, 1641 et s du code civil, Vu l'article 1134 ancien du code de civil, Vu l'article 1603 du code civil, Vu les articles 1610,

[E] aux dépens prévus à l'article 695 du code de procédure civile et liquidé lesdits dépens conformément à l'article 701 du code de procédure civile.

A l’appui de leurs demandes, les époux [K] soutiennent, au visa des articles 1130, 1137, 1139, 1603 et suivants, 1641 et suivants, 1645 du code civil, des articles 1240 et 1241 du code civil, et des articles

1638 du code civil, ensemble l'article 682 de ce même code ; 2°/ ALORS QUE le vendeur d'un bien est tenu de déclarer l'existence de servitudes non apparentes ; qu'en présence d'une servitude légale

en cause ne peut faire foi au sens de l'article 47 du code civil, dans la mesure où il est irrégulier faute d'avoir été signé par l'officier d'état civil et le déclarant, comme le prescrit l'article 27

1382 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 20 juin 2000), que M.