dirigées contre le jugement du tribunal administratif d'Amiens en tant qu'il la condamnait à verser à la société Desgrippes le solde de l'acompte réclamé par cette société, la cour s'est fondée sur l'article

X..., qui n'était pas partie à l'instance et contre lequel aucune condamnation n'a été prononcée, n'est pas recevable ; Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles 162, 235

insuffisante pour parer ce risque ; - le bruit généré par les travaux de construction est également de nature à avoir des conséquences dommageables pour l'environnement ; - l'arrêté en litige méconnaît l'article

Il résulte des articles 160 et 161 du code de procédure civile que les parties, qui sont convoquées à une mesure d'instruction réalisée par un technicien, peuvent se faire assister lors de l'exécution

    The conclusion of the lower prosecutor that no victims could be identified in the context of offences under Article   162 § 1 and Articles 164 and 320 of the CC was correct, as “[this

Dans ses dernières conclusions notifiées le 22 août 2016, cette société demande, au visa des articles L. 162 et suivants du code rural et de la pêche maritime et 1134 et 1382 du code civil, d'infirmer

Aux termes de l’article 162, le tribunal se prononce sur la demande d’internement après avoir entendu la personne concernée sur les conclusions de l’expertise et sur la base des éléments de preuves recueillis

A... non pas en qualité d'expert mais en qualité de personne spécialement qualifiée pour sa compétence (D. 201) ; que cette désignation dans les termes de l'article 162 du Code de procédure pénale était

157, 162, 163, 174, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, après avoir annulé les expertises de MM Z... et B... dans leur intégralité

It said that the making and dissemination of the brochure had not fulfilled the conduct elements of the offence in Article 162 § 1 of the Criminal Code (see paragraph 22 below).

    Articles 162 and 163 lay down the manner in which searches and seizures are to be carried out. 23 .

    In decision no. 18 of 18 July 2009 (18/09), relying on Article 162 of the CCP, the Constitutional Court ruled that a civil action contesting the amount of compensation in an expropriation

18avril 2002 rappelle également l’importance d’un accompagnement des parents et l’accueil de l’enfant atteint d’une pathologie ; le centre hospitalier méconnaît son règlement intérieur et notamment ses articles

  Article 681 § 9 stated that Article 162 would enter into force on 1   January 2006.

D'une part, aux termes de l'article 162 du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 : " 1.

- Article 162 of the Code by repeatedly issuing a false statement   regarding the applicant in a matter where the Government was obliged   to make a statement; - Article 268 of the Code by repeatedly

court decision, a court may order the immediate return of the child to the person with whom the child was living previously, unless such return would put the child’s life and health in real danger (Article

Elle conteste ensuite tout préjudice de la demanderesse en ce que son compte est nécessairement redevenu disponible à l’issue du délai de quinze jours prévu à l’article 162-1 du code des procédures civiles

Les articles 18 et 19 de la loi de 2005 prévoient, comme principe général, la tenue d’audiences orales et publiques.