être rejetées ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la Société locale d'équipement et d'aménagement de l'aire marseillaise aux dépens ; Vu l'article

1134 du Code civil, ainsi qu'à celles de l'article 1602 du même code, - en conséquence, prononcer la résolution de la vente de la propriété industrielle située sur la Commune de SAINT-GERMAIN LES ARPAJON

M. et Mme [J] demandent sur le fondement du dol en application de l'article 1116 du code civil dans sa rédaction applicable à la présente espèce, ainsi que sur le fondement de l'article 1602 du code civil

700 du Code de procédure civile, outre les dépens, au visa des articles 1102, 1104, 1112, 1112-1, 1113, 1116, 1217, 1231-1 et 1240 du code civil, ainsi que des articles « 1602 et suivants », 1628 et 1424

Les consorts Y... demandent la confirmation pure et simple du jugement et la somme de 2.000 au titre de l'article 700 du NCPC.

de lui, ni s'engager sur un quelconque prix, sauf à prendre le risque, lourd de conséquences pour son équilibre financier, d'être contractuellement tenu de garantir ce prix, la cour d'appel a violé l'article

Si en application de l'article 1602 du code civil, le vendeur est tenu d'expliquer clairement ce à quoi il s'oblige, le manquement de celui-ci à son obligation de renseignement, à le supposer établi, ce

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 1641 et 1642 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 26 octobre 2010

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, M.BRUE, Conseiller a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Par dernières conclusions du 26 avril 2017, la société GDLMA, appelante, demande à la Cour de : - vu les articles 1116, 1382, 1602 et 1641 du Code civil, L. 514-20 du Code de l'environnement, - la

Enfin, se fondant sur les dispositions de l'article 1602 du code civil, relatives aux obligations d'information du vendeur, elle estime que la société venderesse a manqué à ce devoir, faute de lui avoir

4 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que les défauts de la chose vendue, qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, constituent des vices au sens de l'article 1641

de conformité de l'article 1604 du même code et L217-1 et suivants du code de la consommation, la résolution de la vente et la condamnation de celle-ci à lui restituer le montant de la transaction.

L'article 1602 du Code Civil dispose que le vendeur est tenu d'expliquer clairement ce à quoi il s'oblige, tout pacte obscur ou ambigu s'interprétant contre lui.

1116 et 1382 du Code civil, - à titre très subsidiaire, condamner in solidum les époux X...à leur verser les mêmes sommes, mais sur le fondement des articles 1602 et suivants du Code civil, - en tout

alors pourtant qu'il est patent qu'un contrat signé en vertu de cette loi et de ce décret est soumis à un régime particulier et ne constitue pas une vente "stricto sensu", telle que régie par les articles

A l’appui de leurs demandes, les consorts [V]-[C] soutiennent, au visa des articles 1602, 1641 et suivants et 1353 du code civil, pour l’essentiel : - que les défendeurs ne pouvaient pas ignorer l’état

annexé : Attendu que Mme P... fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes ; Mais attendu que, Mme P... ayant, dans le dispositif de ses conclusions, fondé ses demandes sur les dispositions des articles