non-titulaires ; En ce qui concerne le recrutement d'agents titulaires : Considérant que le recrutement d'agents régionaux titulaires était à la date de la délibération attaquée régi par les dispositions de l'article

Pays-Bas - 15375/89 Arrêt 23.2.1995 article 1 du Protocole n° 1 article 1 al. 1 du Protocole n° 1 Biens Saisie et vente d'une machine, dont un vendeur étranger revendiquait la propriété, aux fins de recouvrement

que, l'arrêt retient, exactement au regard de l'article 16-3 du règlement intérieur, que les dispositions de l'alinéa 3 de l'article 67 de la loi du 31 décembre 1971 qui, en favorisant une information

6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, de l'article 1er du protocole additionnel n°1 à ladite Convention, 111-3, 111-5 du Code pénal, D. 114-6, D. 114-9, D. 117-1 et D. 117

L. 1221-14 du code de la santé publique et de l'article 16-3 du code civil doivent être écartés ; 6.

recrutement de magistrats du second et du premier grade de la hiérarchie judiciaire. / Les candidats doivent remplir les conditions prévues à l'article 16. : Ils doivent en outre : / 1° Pour les candidats

susvisé, ainsi que les articles 591, 593 et 801 du code de procédure pénale ; 2°/ aux termes de l'article 121-3 du code pénal, il n'y a point de délit sans intention de le commettre, le mobile poursuivi

S’agissant du montant réclamé, il ressort de l’article 16-3 des conditions générales que le client doit verser au concessionnaire : Une somme égale au montant des échéances impayées au jour de la résiliation

conduite des véhicules terrestres à moteur qui ne s'appliquait pas aux dommages éprouvés par les marchandises ou objets transportés dès lors que la garantie de ce risque était exclue expressément par l'article

21-3, 21-4 et 21-5 les articles 16-3, 16-4 et 16-5 du RIH ; que le conseil de l'Ordre a rejeté le recours formé contre cette délibération par la société Fidal et sept avocats faisant partie de cette société

que, l'arrêt retient, exactement au regard de l'article 16-3 du règlement intérieur, que les dispositions de l'alinéa 3 de l'article 67 de la loi du 31 décembre 1971 qui, en favorisant une information

que, l'arrêt retient, exactement au regard de l'article 16-3 du règlement intérieur, que les dispositions de l'alinéa 3 de l'article 67 de la loi du 31 décembre 1971 qui, en favorisant une information

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