AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PS élections pro
67f80d40cf40727a0043baef
10 avril 2025
10 avril 2025
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 159] [1] [1] Copie conforme délivrée le : 10.04.2025 à : toutes les parties ; Me BOUCHEZ Pôle social ■ Elections professionnelles N° RG 25/00803 - N° Portalis
Source officiellePage 6 sur 9850
1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:475394.20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
, 152, 153, 154, 155, 156, 157, 158, 159, 168, 169, 170 et sur une partie de la parcelle cadastrée section F n° 223, ainsi que l'arrêté du 5 décembre 2017 par lequel il a décidé d'exercer ce droit sur
Source officielle