sommes de 101 344 euros en 2010 et 22 444 euros en 2011 versées par la société Rouge et Noir Image et portées à 126 680 euros et 28 055 euros après application du coefficient de 1,25 prévu au 2° de l'article

A C, sur le fondement du 1° du 7. de l'article 158 du code général des impôts, est contraire à l'article 1er du premier protocole à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des

d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de l'inconstitutionnalité de l'application du coefficient multiplicateur de 1,25 prévu par les dispositions du 2° du 7 de l'article 158 du code général

B... ; l’appartement situé 55/57 rue de Quincampoix est à usage professionnel ; - l’application du coefficient multiplicateur de 1,25 prévu par le 2° du 7 de l’article 158 du code général des impôts

B... ; l’appartement situé 55/57 rue de Quincampoix est à usage professionnel ; - l’application du coefficient multiplicateur de 1,25 prévu par le 2° du 7 de l’article 158 du code général des impôts

158 du code général des impôts ; - à titre subsidiaire, la base d'imposition doit être réduite de l'abattement de 40 % prévu par le 2° du 3 de l'article 158 du code général des impôts et par la doctrine

L'assiette des contributions sociales, à l'instar de l'impôt sur le revenu, a été majorée de 1,25 en application du 1° du 7 de l'article 158 du code général des impôts pour les bénéfices non commerciaux

la perte définitive de produits pétroliers à la suite d'une fuite et de l'éclatement de l'oléoduc qu'elle exploite, elle ne pouvait pas se prévaloir d'un cas fortuit ou de force majeure au sens de l'article

de l'impôt et méconnaît également l'article 164 A ainsi que les dispositions du 2° du 3 de l'article 158 du code général des impôts ; - le droit au procès équitable implique que les documents sur

L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE FORESTIER ; LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS DU 8 DE L'ARTICLE

A a contesté les modalités d'application de l'abattement de 20 % prévu au quatrième alinéa du a du 5 de l'article 158 du code général des impôts, dont le montant n'avait pas été recalculé pour prendre

D'autre part, aux termes de l'article 156 du code général des impôts, dans sa version en vigueur au titre de l'année en litige : " Article 156 Article 156 bis Article 157 Article 157 bis Article 158

En application du 2° du 3 de l'article 158 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année 2007, les revenus de capitaux mobiliers " distribués par les sociétés passibles de l'impôt

société Herb's International Service était de nature salariée et ses revenus imposables dans la catégorie des traitements et salaires ; - a commis une erreur de droit en jugeant que le 1° du 7 de l'article

CASSATION, QUE LE DEMANDEUR NE PARLE PAS SUFFISAMMENT LA LANGUE FRANCAISE; QUE LE MOYEN NE SAURAIT DES LORS ETRE ACCUEILLI; SUR LE MOYEN DE CASSATION PROPOSE PAR ME CHOUCROY PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES

X... n'est pas fondé à soutenir que cette décision est inexistante ; Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 158 du Code forestier, l'autorisation de défrichement peut être refusée lorsque

Aux termes de l'article 158 du code général des impôts dans sa version en vigueur : " (). 7.

Cet impôt frappe le revenu net global du contribuable déterminé conformément aux dispositions des articles 156 à 168. " Aux termes de l'article 158 du code général des impôts : " () 3. 1° Les revenus de