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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Juge unique chambre 1

DTA_2205224_20240109

Administratif

9 janvier 2024

9 janvier 2024

L'article 1517 du même code dispose : " I. - 1.

Source officielle
TA

Juge unique chambre 1

DTA_2205225_20240109

Administratif

9 janvier 2024

9 janvier 2024

L'article 1517 du même code dispose : " I. - 1.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2001420_20221110

Administratif

10 novembre 2022

10 novembre 2022

aux principes définis par les articles 1494 à 1508 et 1516 à 1518 B () ".

Source officielle
TA

7ème Chambre (J.U)

DTA_2301303_20250512

Administratif

12 mai 2025

12 mai 2025

aux principes définis par les articles 1494 à 1508 et 1516 à 1518 B (). ".

Source officielle
TA

7ème Chambre (J.U)

DTA_2215813_20250512

Administratif

12 mai 2025

12 mai 2025

aux principes définis par les articles 1494 à 1508 et 1516 à 1518 B (). ".

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE F MARTHA

DTA_2100298_20231128

Administratif

28 novembre 2023

28 novembre 2023

industriels mentionnés à l'article 1499 et que les locaux dont la valeur locative est déterminée dans les conditions particulières prévues à l'article 1501, est déterminée selon les modalités prévues

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_1901396_20231005

Administratif

5 octobre 2023

5 octobre 2023

Article 2 : La commune de Cusy versera à M. B la somme de 1500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Juge unique - 1ère chambre

DTA_2202733_20250228

Administratif

28 février 2025

28 février 2025

mentionnés à l'article 1499 et que les locaux dont la valeur locative est déterminée dans les conditions particulières prévues à l'article 1501, est déterminée selon les modalités prévues aux II ou III

Source officielle
TA

1re Section - R.222-13

DTA_2304232_20250129

Administratif

29 janvier 2025

29 janvier 2025

par les articles 1494 à 1508 et 1516 à 1518 B et sous déduction de 50 % de son montant en considération des frais de gestion, d'assurances, d'amortissement, d'entretien et de réparation. ".

Source officielle
TA

1re Section - R.222-13

DTA_2303617_20250129

Administratif

29 janvier 2025

29 janvier 2025

par les articles 1494 à 1508 et 1516 à 1518 B et sous déduction de 50 % de son montant en considération des frais de gestion, d'assurances, d'amortissement, d'entretien et de réparation. ".

Source officielle
TA

1re Section - R.222-13

DTA_2303623_20250129

Administratif

29 janvier 2025

29 janvier 2025

par les articles 1494 à 1508 et 1516 à 1518 B et sous déduction de 50 % de son montant en considération des frais de gestion, d'assurances, d'amortissement, d'entretien et de réparation. ".

Source officielle
TA

1re Section - R.222-13

DTA_2303626_20250129

Administratif

29 janvier 2025

29 janvier 2025

par les articles 1494 à 1508 et 1516 à 1518 B et sous déduction de 50 % de son montant en considération des frais de gestion, d'assurances, d'amortissement, d'entretien et de réparation. ".

Source officielle
TA

1re Section - R.222-13

DTA_2303628_20250129

Administratif

29 janvier 2025

29 janvier 2025

par les articles 1494 à 1508 et 1516 à 1518 B et sous déduction de 50 % de son montant en considération des frais de gestion, d'assurances, d'amortissement, d'entretien et de réparation. ".

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00137

Cassation

15 février 2023

15 février 2023

les délais prévus au même article, la personne est taxée d'office dans les conditions prévues à l'article 755 du code général des impôts.

Source officielle
TA

Magistrat CRAMPE

DTA_2304288_20251008

Administratif

8 octobre 2025

8 octobre 2025

L'article 1516 de ce code dispose que : "Les valeurs locatives des propriétés bâties et non bâties sont mises à jour suivant une procédure comportant : la constatation annuelle des changements affectant

Source officielle
TA

3ème chambre, JU

DTA_2207152_20251119

Administratif

19 novembre 2025

19 novembre 2025

définis par les articles 1494 à 1508 et 1516 à 1518 B et sous déduction de 50 % de son montant en considération des frais de gestion, d’assurances, d’amortissement, d’entretien et de réparation ».

Source officielle
TA

1re Section - R.222-13

DTA_2304236_20250129

Administratif

29 janvier 2025

29 janvier 2025

par les articles 1494 à 1508 et 1516 à 1518 B et sous déduction de 50 % de son montant en considération des frais de gestion, d'assurances, d'amortissement, d'entretien et de réparation. ".

Source officielle
TA

Présidente Bader-Koza

DTA_2300487_20250403

Administratif

3 avril 2025

3 avril 2025

aux principes définis par les articles 1494 à 1508 et 1516 à 1518 B et sous déduction de 50 % de son montant en considération des frais de gestion, d'assurances, d'amortissement, d'entretien et de réparation

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2304775_20250317

Administratif

17 mars 2025

17 mars 2025

par les articles 1494 à 1508 et 1516 à 1518 B et sous déduction de 50 % de son montant en considération des frais de gestion, d'assurances, d'amortissement, d'entretien et de réparation. ".

Source officielle
TA

JU2

DTA_2300875_20240222

Administratif

22 février 2024

22 février 2024

définis par les articles 1494 à 1508 et 1516 à 1518 B et sous déduction de 50 % de son montant en considération des frais de gestion, d'assurances, d'amortissement, d'entretien et de réparation () ".

Source officielle

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