AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372643cd58014677424380
25 février 2003
25 février 2003
Code de procédure pénale, il n'est pas recevable ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 62, 153 et 154 du Code de procédure pénale ; Attendu que, pour refuser d'annuler
Source officiellePage 6 sur 10566
2e Section - 2e Chambre
DTA_2119241_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
de l'État une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle