A L'ANNEE D'IMPOSITION 1975 "LES PROFITS REALISES PAR LES PERSONNES QUI CEDENT DES IMMEUBLES OU FRACTIONS D'IMMEUBLES BATIS, AUTRES QUE DES TERRAINS VISES A L'ARTICLE 150 TER-1 3, QU'ELLES ONT ACQUIS

A a bénéficié de l'exonération des plus-values immobilières en faveur de la résidence principale, en application de l'article 150 U, II, 1° du CGI.

X...et Mme Y..., de nationalité française, exonérés de toute imposition en France conformément à l'article 150 U II-2° du code général des impôts, ont dû acquitter en Suède, où ils résident, une taxe sur

et par les articles 150 quater, 150 quinquies et 238 nonies à 238 duodecies ... 2.

L. 150-1 et suivants, L. 150-8, L. 421-4, L. 421-6, L. 421-7, L. 427-1 du Code de l'aviation civile, 6-1-3-5 et 6-1-3-8 de l'arrêté du 31 juillet 1981, 6-1-2 et 6-3-2 de l'arrêté du 5 novembre 1987, 593

DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DEVAIENT L'ETRE SUIVANT LES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 150 TER I-2 DU MEME CODE.

applicable aux profits realises a l'occasion de la cession de droits immobiliers ou mobiliers se rapportant aux immeubles definis ci-dessus, ainsi qu'aux profits provenant de la cession des titres vises a l'article

soumis à l'impôt sur le revenu pour la part des bénéfices sociaux correspondant à leurs droits dans la société ; qu'aux termes de l'article 150 ter-I-1, 2ème alinéa du même code, les dispositions figurant

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 2012-1510 du 29 décembre

de 85% prévu par les dispositions de l'article 150-0 D, 1 quater du code général des impôts, sur la cession des 4 172 titres de la SA Prigest qui étaient détenus depuis plus de huit ans à la date à laquelle

DU CODE; QU'AINSI LA VENTE DONT S'AGIT ENTRAIT DANS LE CHAMP D'APPLICATION DE L'ARTICLE 150 TER SUSRAPPELE; SUR LA BASE D'IMPOSITION : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 150 TER II DU CODE GENERAL

150 TER DU CODE GENERAL DES IMPOTS, APPLICABLE AUX ANNEES D'IMPOSITION 1966, 1967 ET 1968, "I. 1.

[IC] [GH], domicilié [Adresse 152], 150°/ à M. [N] [TS], domicilié [Adresse 134], 151°/ à M. [ZD] [IX], domicilié [Adresse 173], 152°/ à M. [VE] [RC], domicilié [Adresse 151], 153°/ à M.

prévu par les dispositions de l'article 150-0 D, 1 quater du code général des impôts.

This request was refused, as Article 150 paragraph 1 of the Bulgarian Constitution does not entitle citizens to lodge constitutional complaints.

En cas de lotissement de terrain, le prix de revient du terrain à retenir pour le calcul du bénéfice imposable est déterminé dans les conditions prévues à l'article 150 ter-II-1 et 2, mais en faisant abstraction

151] [Adresse 21] [Localité 51] Société TRESORERIE [Localité 151] AMENDES [Adresse 127] [Adresse 127] [Localité 60] Société [153] [Adresse 14] [Localité 88] Société [104] [Adresse 132] [Adresse 132

1er du premier Protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme, 131-21, alinéa 9, 706-141-1, 706-150, 706-151, 706-153, 706-154, 591 et 593 du code de procédure pénale. » 8.